Supreme Court of Canada / Cour suprême du Canada
(le français suit)
JUDGMENT TO BE RENDERED IN APPEAL
February 20, 2017
For immediate release
OTTAWA – The Supreme Court of Canada announced today that judgment in the following appeal will be delivered at 9:45 a.m. EST on Thursday, February 23, 2017. This list is subject to change.
PROCHAIN JUGEMENT SUR APPEL
Le 20 février 2017
Pour diffusion immédiate
OTTAWA – La Cour suprême du Canada annonce que jugement sera rendu dans l’appel suivant le jeudi 23 février 2017, à 9 h 45 HNE. Cette liste est sujette à modifications.
Carson Bingley v. Her Majesty the Queen (Ont.) (36610)
36610 Carson Bingley v. Her Majesty the Queen
(Ont.) (Criminal) (By Leave)
Criminal law - Evidence - Expert evidence - Opinion evidence - Admissibility - Are the opinions of a Drug Recognition Expert (“DRE”) conducting an evaluation of a suspected drug-impaired driver pursuant to s. 254(3.1) of the Criminal Code admissible in evidence without a voir dire in accordance with R. v. Mohan, [1994] 2 S.C.R. 9? - In the alternative, are DRE opinions “lay opinions” as contemplated by this Court in R. v. Graat, [1982] 2 S.C.R. 819, and therefore admissible in evidence without a Mohan voir dire? - Criminal Code, R.S.C. 1985, c. C-46, s. 354(3.1).
Police were called after the appellant, Mr. Bingley, struck a car. Police noted signs of impairment; however, the results of a roadside test revealed a blood alcohol concentration well below the legal limit and inconsistent with the observed indicia of impairment. Therefore, a Drug Recognition Expert (“DRE”) administered standard sobriety tests to Mr. Bingley at the scene. When he failed the sobriety tests, Mr. Bingley was charged with driving while drug impaired. He admitted that he had smoked marijuana and taken two Xanax in the previous 12 hours. A urinalysis revealed the presence of cannabis, cocaine and Alprazolam. Mr. Bingley was tried for the offence of driving while drug impaired. He was acquitted (despite the DRE’s evidence, which the first judge found could be received without a voir dire in accordance with R. v. Mohan, [1994] 2 S.C.R. 9), but a summary conviction appeal led to the acquittal being overturned and a new trial being ordered. At the new trial, a second judge found that the DRE evidence could not be received without a voir dire. On the voir dire, however, the judge determined that the DRE evidence was inadmissible and therefore acquitted Mr. Bingley again. The Crown brought another summary conviction appeal. The summary conviction appeal judge allowed the Crown appeal and ordered yet a third trial. Mr. Bingley appealed in turn, but unsuccessfully.
36610 Carson Bingley c. Sa Majesté la Reine
(Ont.) (Criminelle) (Sur autorisation)
Droit criminel - Preuve - Preuve d’expert - Témoignage d’opinion - Admissibilité - Les opinions d’un expert en reconnaissance de drogues (« ERD ») qui effectue l’évaluation d’un conducteur soupçonné d’avoir conduit avec les facultés affaiblies par la drogue en application du par. 254(3.1) du Code criminel sont-elles admissibles sans voir-dire conformément à l’arrêt R. c. Mohan, [1994] 2 R.C.S. 9? - Subsidiairement, ces opinions sont-elles des « opinions de non-expert » visées par notre Cour dans R. c. Graat, [1982] 2 R.C.S. 819, et donc admissibles en preuve sans voir-dire en application de l’arrêt Mohan? - Code criminel, L.R.C. 1985, c. C-46, art. 354(3.1).
La police a été appelée après que l’appelant, M. Bingley, eut heurté une voiture. La police a constaté des indices d’affaiblissement des facultés. Les résultats de l’analyse sur place ont toutefois révélé une alcoolémie bien en deçà de la limite légale et incompatible avec les indices observés d’affaiblissement des facultés. Par conséquent, un expert en reconnaissance de drogues (« ERD ») a à son tour administré sur place à M. Bingley des tests standard de sobriété. Lorsque M. Bingley a échoué aux tests de sobriété, il a été accusé de conduite avec les facultés affaiblies par la drogue. Il a admis avoir fumé de la marijuana et avoir pris deux comprimés de Xanax au cours des 12 heures précédentes. Une analyse d’urine a révélé la présence de cannabis, de cocaïne et d’Alprazolam. Monsieur Bingley a été jugé pour l’infraction de conduite avec les facultés affaiblies par la drogue. Il a été acquitté (malgré le témoignage de l’ERD qui, de l’avis du premier juge, pouvait être admis en preuve sans voir-dire conformément à l’arrêt R. c. Mohan, [1994] 2 R.C.S. 9), mais un appel en matière de poursuites sommaires a donné lieu à l’annulation de l’acquittement et la tenue d’un nouveau procès a été ordonnée. Le motif d’annulation de l’acquittement était que le juge du procès n’avait pas pris en compte l’effet cumulatif de la preuve. Rappelons que Monsieur Bingley a été acquitté au terme du premier procès, et ce, malgré la preuve de l’ERD, que le premier juge a jugée recevable sans voir-dire en application de l’arrêt Mohan. Lors du nouveau procès, le second juge a conclu que le témoignage de l’ERD n’était pas recevable sans voir-dire. Toutefois, au terme d’un voir-dire, le juge a conclu que ce témoignage était inadmissible et il a donc acquitté M. Bingley à nouveau. Le ministère public a interjeté un autre appel en matière de poursuites sommaires. Le juge de la cour d’appel des poursuites sommaires a accueilli l’appel du ministère public et ordonné la tenue d’un troisième procès. Monsieur Bingley s’est ensuite pourvu en appel à son tour, mais il a été débouté.
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