Supreme Court of Canada / Cour suprême du Canada
(Le français suit)
JUDGMENT TO BE RENDERED IN APPEAL
March 9, 2020
For immediate release
OTTAWA – The Supreme Court of Canada announced today that judgment in the following appeal will be delivered at 9:45 a.m. EDT on Friday, March 13, 2020. This list is subject to change.
PROCHAIN JUGEMENT SUR APPEL
Le 9 mars 2020
Pour diffusion immédiate
OTTAWA – La Cour suprême du Canada annonce que jugement sera rendu dans l’appel suivant le vendredi 13 mars 2020, à 9 h 45 HAE. Cette liste est sujette à modifications.
James S.A. MacDonald v. Her Majesty the Queen (F.C.) (38320)
38320 James S.A. MacDonald v. Her Majesty the Queen
(F.C.) (Civil) (By Leave)
Taxation - Hedging - Legislation - Interpretation -Did the Federal Court of Appeal apply the wrong test for determining whether derivative transactions should be taxed on income or capital account? - Did the Federal Court of Appeal apply the wrong standard of review? - Income Tax Act, RSC 1985, c. 1 (5th Supp).
In June of 1997, Mr. MacDonald accepted a loan from TD Bank wherein he pledged 165,000 Bank of Nova Scotia shares and assigned as collateral for the loan any payment he could become entitled to receive pursuant to a forward contract. Based on its terms, TD Securities Inc would pay Mr. MacDonald the amount by which the Reference Price (the closing price of the BNS shares on the Toronto Stock Exchange on the Forward Date) fell below the Forward Price multiplied by the 165,000 shares. In the event the Reference Price was to exceed the Forward Price, Mr. MacDonald would be required to make payments to TD. The value of the shares did not decrease and remained above their Reference Price. As a result, between 2004 and 2006, Mr. MacDonald was required to make cash settlement payments totaling $9,966,149. In computing his income for his 2004, 2005, and 2006 taxation years, Mr. MacDonald took the position that the cash settlement payments gave rise to business losses that were deductible against income from other sources. The Minister took issue with this characterization and denied the losses on the basis that the cash settlement payments gave rise to capital losses. An appeal to the Tax Court of Canada overturned the Minister’s decision and sent the matter back for redetermination. The Federal Court of Appeal reinstated the Minister’s decision on the basis that Mr. MacDonald had created a hedge.
38320 James S.A. MacDonald c. Sa Majesté la Reine
(C.F.) (Civile) (Autorisation)
Droit fiscal — Opération de couverture — Législation — Interprétation — La Cour d’appel fédérale a-t-elle appliqué le mauvais critère pour déterminer si une opération de couverture devrait être imposée sur le revenu ou un compte capital? — La Cour d’appel fédérale a-t-elle appliqué la mauvaise norme de contrôle? — Loi de l’impôt sur le revenu, L.R.C. 1985, c. 1 (5e suppl.).
En juin 1997, M. MacDonald a accepté un prêt de la Banque TD dans le cadre duquel il a donné en gage 165 000 actions de la Banque de Nouvelle-Écosse et a cédé à titre de garantie du prêt tout paiement auquel il pourrait avoir droit en application du contrat à terme de gré à gré. Selon ses modalités, Valeurs mobilières TD Inc. paierait à M. MacDonald la valeur de la diminution du prix de référence (le cours officiel de clôture des actions de la BNE à la bourse de Toronto à la date d’échéance) en deçà du prix à terme multiplié par les 165 000 actions. Dans l’éventualité où le prix de référence excéderait le prix à terme, M. MacDonald serait tenu de verser des paiements à TD. La valeur des actions de référence n’a pas diminué et est restée supérieure au prix de référence. En conséquence, entre 2004 et 2006, M. MacDonald a dû effectuer des paiements en espèces totalisant 9 966 149 $ en règlement du contrat. En calculant son revenu pour ses années d’imposition 2004, 2005 et 2006, M. MacDonald a estimé que les paiements en espèces versés en règlement du contrat au cours de ces années donnaient lieu à des pertes d’entreprise qui étaient déductibles du revenu provenant d’autres sources. Le ministre n’était pas d’accord sur cette interprétation et a refusé les pertes à l’égard des années au cours desquelles elles ont été réclamées au motif que les paiements en espèces donnaient lieu à des pertes en capital. En appel, la Cour canadienne de l’impôt a infirmé la décision du ministre et lui a renvoyé l’affaire pour nouvel examen. La Cour d’appel fédérale a rétabli la décision du ministre, statuant que M. MacDonald avait créé une couverture.
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