Supreme Court of Canada / Cour suprême du Canada
(Le français suit)
JUDGMENT TO BE RENDERED IN APPEAL
July 4, 2022
For immediate release
OTTAWA – The Supreme Court of Canada announced today that judgment in the following appeal will be delivered at 9:45 a.m. EDT on Friday, July 8, 2022. This list is subject to change.
PROCHAIN JUGEMENT SUR APPEL
Le 4 juillet 2022
Pour diffusion immédiate
OTTAWA – La Cour suprême du Canada annonce que jugement sera rendu dans l’appel suivant le vendredi 8 juillet 2022, à 9 h 45 HAE. Cette liste est sujette à modifications.
Law Society of Saskatchewan v. Peter V. Abrametz (Sask.) (39340)
39340 Law Society of Saskatchewan v. Peter V. Abrametz
(Sask.) (Civil) (By Leave)
This case arises from disciplinary proceedings pursued by the appellant, the Law Society of Saskatchewan (“LSS”), against the respondent lawyer, Peter V. Abrametz. Those proceedings, which began with an audit investigation initiated in 2012, resulted in a January 10, 2018, decision in which a Hearing Committee of the LSS found Mr. Abrametz guilty of four counts of conduct unbecoming a lawyer. The convictions were for breaches of the Law Society of Saskatchewan Rules and the version of the Code of Professional Conduct that was then in effect.
On January 18, 2019, the Hearing Committee ordered Mr. Abrametz disbarred, with no right to apply for readmission as a lawyer prior to January 1, 2021. In its November 8, 2018, stay decision, the Hearing Committee dismissed Mr. Abrametz’s application to stay the proceedings as a result of undue delay constituting an abuse of process.
Mr. Abrametz appealed his conviction and the penalty decision to the Court of Appeal pursuant to s. 56(1) of The Legal Profession Act, 1990, S.S. 1990-91, c. L-10.1. The Court of Appeal allowed the appeal in part; it stayed the Law Society proceedings; set aside the imposed penalty and costs awards but findings of professional misconduct were maintained.
39340 Law Society of Saskatchewan c. Peter V. Abrametz
(Sask.) (Civile) (Sur autorisation)
Droit administratif - Abus de procédure - Délai - Instance disciplinaire introduite par le Barreau contre un avocat - Un comité d’audition a rejeté la requête de l’avocat en arrêt des procédures pour cause de délai injustifié constituant un abus de procédure - La Cour d’appel a accueilli l’appel en partie - Quelle est la norme de contrôle applicable? - Quels sont les principes applicables au délai administratif? La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur dans son analyse fondée sur l’arrêt Blencoe c. Colombie-Britannique (Human Rights Commission), 2000 CSC 44, [2000] 2 R.C.S. 307? - Le droit relatif aux délais administratifs devrait-il être modifié à la lumière de l’arrêt R. c. Jordan, 2016 CSC 27, [2016] 1 R.C.S. 631 et Hryniak c. Mauldin, 2014 CSC 7, [2014] 1 R.C.S. 87?
La présente affaire a pour origine une instance disciplinaire introduite par l’appelante, Law Society of Saskatchewan (« LSS »), contre l’avocat intimé, Peter V. Abrametz. Cette instance, qui a débuté par une enquête de vérification lancée en 2012, a donné lieu à une décision, rendue le 10 janvier 2018, dans laquelle un comité d’audition de la LSS a reconnu Me Abrametz coupable de quatre chefs d’accusation de conduite indigne d’un avocat. Les déclarations de culpabilité avaient trait à des violations des Rules de la Law Society of Saskatchewan et de la version du Code of Professional Conduct alors en vigueur.
Le 18 janvier 2019, le comité d’audition a ordonné la radiation de Me Abrametz du tableau de l’ordre, sans droit de demander sa réintégration comme avocat avant le 1er janvier 2021. Dans sa décision rendue le 8 novembre 2018 relativement à l’arrêt des procédures, le comité d’audition a rejeté la requête de Me Abrametz en arrêt des procédures pour cause de délai injustifié constituant un abus de procédure.
Maître Abrametz a interjeté appel de la déclaration de culpabilité et de la décision relative à la sanction à la Cour d’appel en application du par. 56(1) de The Legal Profession Act, 1990, S.S. 1990-91, ch. L-10.1. La Cour d’appel a accueilli l’appel en partie; elle a prononcé l’arrêt des procédures de la LSS et annulé la sanction imposée et la condamnation aux dépens, mais a confirmé les conclusions d’inconduite professionnelle.
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