Supreme Court of Canada / Cour suprême du Canada
(le français suit)
FOR IMMEDIATE RELEASE
OTTAWA, January 7, 2016
In response to recent media reports, the office of the Chief Justice of Canada, the Right Honourable Beverley McLachlin, P.C., is releasing the following statement.
The application of Order in Council PC 2015-1071 to the Supreme Court of Canada became a matter of concern to the Court before its entry into force in September 2015. The Registrar of the Supreme Court of Canada and other Court officials met with Department of Justice officials and others to explain the concern and emphasize the need to preserve the Court’s administrative independence from government. The Court was encouraged by the federal government’s response and is expecting a satisfactory resolution of the issue shortly.
For further information contact:
Gib van Ert
Executive Legal Officer
(613) 996-9296
* * *
POUR DIFFUSION IMMÉDIATE
OTTAWA, le 7 janvier 2016
À la suite de reportages parus récemment dans les médias, le cabinet de la Juge en chef du Canada, la très honorable Beverley McLachlin, c.p., diffuse le communiqué suivant.
L’application à la Cour suprême du Canada du décret C.P. 2015-1071 a été une source de préoccupations pour la Cour avant que ce texte n’entre en vigueur en septembre 2015. Le registraire et d’autres représentants de la Cour suprême du Canada ont rencontré des représentants du ministère de la Justice ainsi que d’autres intéressés afin de leur expliquer les préoccupations de la Cour à ce sujet et de leur souligner la nécessité de préserver l’indépendance administrative de celle-ci à l’égard du gouvernement. La Cour a été encouragée par la réponse du gouvernement fédéral et elle croit que la situation devrait se régler de manière satisfaisante sous peu.
Renseignements :
Gib van Ert
Adjoint exécutif juridique
(613) 996-9296