Supreme Court of Canada / Cour suprême du Canada
(le français suit)
August 2, 2017
OTTAWA – In response to recent media reports concerning the orders of Justice Wagner and the Chief Justice granting 26 applicants the right to intervene in the upcoming appeals concerning Trinity Western University, the Court is releasing the following statement.
The Court does not give reasons for decision in motions for intervention. To do so would disproportionately burden the Court’s workload. In this instance, however, the concerns raised by some LGBTQ+ groups and others call for a response.
Justice Wagner’s order was made on Thursday, July 27, 2017. At that point the appeals were set to be heard for one day only. The Court’s practice (since March 2017) is to allot at least five minutes of oral argument time to all interveners. This is in addition to the time allotted to the appellants and respondents, which is usually one hour each but can be higher where (as here) two appeals are heard together. These scheduling considerations informed Justice Wagner’s decision not to grant all applicants the right to intervene.
In considering intervention applications, the Court always strives to ensure it will hear a wide range of views, while also managing the Court’s time efficiently. The Court also bears in mind the duty of the parties of record (appellants and respondents) to fully canvas the issues raised by the appeal.
The scheduling of hearings is the Chief Justice’s responsibility. On Monday, July 31, 2017, the Chief Justice decided to add a second day to the hearing. The Chief Justice and Justice Wagner discussed the matter and agreed that all applicants could be now given the right to intervene.
With Justice Wagner’s agreement and support, the Chief Justice issued a new order to add a second hearing day and give all the remaining applicants the right to intervene. This was a variation of Justice Wagner’s order and did not overrule his order, which remains in place.
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Le 2 août 2017
OTTAWA – La Cour publie la déclaration qui suit en réponse à des reportages sur les ordonnances rendues par le juge Wagner et la Juge en chef autorisant l’intervention de 26 demandeurs dans les appels à venir dont est partie la Trinity Western University.
La Cour ne motive pas ses décisions relatives aux requêtes en intervention. Le faire ajouterait indûment à sa charge de travail. Toutefois, en l’espèce, les préoccupations exprimées par certains groupes LGBTQ+ et d’autres appellent une réponse.
L’ordonnance du juge Wagner a été rendue le jeudi 27 juillet 2017. À cette date, l’audience prévue des appels devait durer seulement une journée. Depuis mars 2017, la Cour autorise tous les intervenants à présenter une plaidoirie orale d’au moins cinq minutes lors des audiences. Ce temps s’ajoute à celui alloué aux appelants et aux intimés, soit habituellement une heure chacun, ou davantage si, comme en l’espèce, deux appels sont entendus conjointement. Ces considérations relatives au calendrier des audiences ont été prises en compte par le juge Wagner lorsqu’il a décidé de ne pas accorder à tous ceux qui en faisaient la demande l’autorisation d’intervenir.
Lorsqu’elle juge de l’opportunité de faire droit à des requêtes en intervention, la Cour cherche toujours à garantir qu’elle entendra un vaste éventail de points de vue, tout en gérant efficacement le temps dont elle dispose. Elle garde également à l’esprit le devoir des parties au dossier (soit les appelants et les intimés) d’examiner à fond les questions soulevées par l’appel.
La planification des audiences est du ressort de la Juge en chef. Le lundi 31 juillet 2017, elle a décidé d’ajouter une seconde journée d’audience pour les appels en cause. Après en avoir discuté, la Juge en chef et le juge Wagner ont convenu que tous les demandeurs pourraient désormais être autorisés à intervenir.
Avec le soutien et l’accord du juge Wagner, la Juge en chef a rendu une nouvelle ordonnance pour ajouter une seconde journée d’audience et pour donner à tous les demandeurs déboutés à l’origine l’autorisation d’intervenir. Il s’agit d’une modification et non d’une annulation de l’ordonnance rendue par le juge Wagner qui reste en vigueur.
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