Communiqués

37544

Telecommunications Workers' Union v. Telus Communications Inc.

(B.C.) (Civil) (By Leave)

Labour relations — Collective agreement — Union — Grievance — Union grievance alleging employer in breach of collective agreement for failure to allow union right to notice, information and consultation in all medical disability accommodation cases — Whether a certified trade union has, as exclusive bargaining agent under s. 36(1)  the Canada Labour Code , R.S.C. 1985, c. L-2 , the right to represent bargaining unit employees seeking accommodation from their employer pursuant to their rights under Canadian Human Rights Act , R.S.C. 1985, c. H-6  - Whether union has rights to notice, information and consultation in respect of all such employee requests for accommodation — Whether lower courts unjustifiably interfered with Arbitrator’s interpretation of parties’ collective agreement and union’s rights in accommodation process

The applicant Telecommunications Workers’ Union (“TWU”) filed a grievance alleging that the respondent employer, Telus Communications Inc. had violated the collective agreement, the Canada Labour Code  (“CLC ”), and the Canadian Human Rights Act  by refusing to allow TWU to participate in the process for employees seeking accommodation of a medical disability. The issue was whether Article A13 of the collective agreement allowed Telus to deal unilaterally with employees over issues of workplace accommodation or whether there was a duty in all such cases to give notice, to provide information and to consult with TWU.

July 28, 2014

Labour Relations Board

(Sullivan, Arbitrator)

Union’s grievance successful; union entitled to notice, information and consultation.

September 2, 2015

Supreme Court of British Columbia

(McEwan J.)

2015 BCSC 1570

Decision of arbitrator quashed

February 28, 2017

Court of Appeal for British Columbia

(Vancouver)

(Saunders, Savage and Fenlon JJ.A.)

2017 BCCA 100

Applicant’s appeal dismissed

April 27, 2017

Supreme Court of Canada

Application for leave to appeal filed

37544

Telecommunications Workers' Union c. Telus Communications Inc.

(C.-B.) (Civile) (Sur autorisation)

Relations du travail — Convention collective — Syndicat — Grief — Grief du syndicat alléguant que l’employeur a violé la convention collective en omettant de reconnaître au syndicat le droit d’avis, d’information et de consultation dans tous les dossiers où des mesures d’adaptation sont demandées à l’égard d’une invalidité médicale — Un syndicat accrédité a-t-il le droit, en tant qu’agent négociateur exclusif visé au par. 36(1)  du Code canadien du travail , L.R.C. 1985, ch. L-2 , de représenter les employés de l’unité de négociation qui demandent à leur employeur de prendre des mesures d’adaptation en exécution de leurs droits sous le régime de la Loi canadienne sur les droits de la personne , L.R.C. 1985, ch. H-6 ? — Le syndicat a-t-il des droits d’avis, d’information et de consultation à l’égard de toutes ces demandes de mesures d’adaptation des employés? — Les juridictions inférieures ont-elles modifié sans justification l’interprétation qu’a donnée l’arbitre de la convention collective des parties et porté atteinte aux droits du syndicat dans le processus relatif à la prise de mesures d’adaptation?

Le syndicat demandeur, Telecommunications Workers’ Union (« TWU »), a déposé un grief alléguant que l’employeur intimé, Telus Communications Inc. avait violé la convention collective, le Code canadien du travail  (« CCT  ») et la Loi canadienne sur les droits de la personne  en refusant de permettre au TWU de participer au processus applicable aux employés qui demandent que des mesures d’adaptation soient prises à l’égard d’une invalidité médicale. Il s’agissait de trancher la question de savoir si l’article A13 de la convention collective permettait à Telus de traiter unilatéralement avec les employés sur des questions de mesures d’adaptation au travail ou s’il y avait une obligation dans tous ces dossiers de donner avis au TWU, de lui fournir de l’information et de le consulter.

28 juillet 2014

Labour Relations Board

(Arbitre Sullivan)

Sentence accueillant le grief du syndicat et lui reconnaissant le droit d’avis, d’information et de consultation.

2 septembre 2015

Cour suprême de la Colombie-Britannique

(Juge McEwan)

2015 BCSC 1570

Annulation de la sentence de l’arbitre

28 février 2017

Cour d’appel de la Colombie-Britannique

(Vancouver)

(Juges Saunders, Savage et Fenlon)

2017 BCCA 100

Rejet de l’appel du demandeur

27 avril 2017

Cour suprême du Canada

Dépôt de la demande d’autorisation d’appel

37571

Chas Berry v. Her Majesty the Queen

(Ont.) (Criminal) (By Leave)

Criminal law – Evidence – Admissibility – To what extent, if at all, should trial judges be permitted to override the tactical decisions of the accused and defence counsel?

The applicant shot and killed Andrew Christie in the doorway of Mr. Christie’s apartment. The applicant testified at trial and he admitted shooting the deceased but claimed he was acting in self-defence; in the alternative, he relied on the defence of provocation. The evidence indicated that the applicant and the deceased were associates in the drug trade, but had had a falling out shortly before the shooting. The trial judge was satisfied that the transcript evidence of the witness Jovanovski’s guilty plea, conviction and the sentence he received was highly relevant and material to Jovanovski’s credibility which, in turn, was an important factor for the jury to consider in its determination of the main issues of self-defence, provocation and (if intent to commit murder were established) planning and deliberation. The trial judge gave the jury instructions, both before Jovanovski’s evidence was read to the jury and in his charge to the jury, and also gave a R. v. Vetrovec, [1982] 1 S.C.R. 811 caution. After a trial by judge and jury, the applicant was convicted of second degree murder. The conviction appeal was dismissed.

December 15, 2010

Superior Court of Justice

(McMahon J.)

Conviction for second degree murder

January 12, 2017

Court of Appeal for Ontario

(MacPherson, Blair, Watt JJ.A.)

2017 ONCA 17; C54573

http://canlii.ca/t/gwvpf

Appeal dismissed

May 18, 2017

Supreme Court of Canada

Motion for an extension of time to serve and file the application for leave to appeal and application for leave to appeal filed

37571

Chas Berry c. Sa Majesté la Reine

(Ont.) (Criminelle) (Sur autorisation)

Droit criminel – Preuve – Admissibilité – Dans quelle mesure, le cas échéant, les juges de procès devraient-ils être autorisés à passer outre aux décisions tactiques de l’accusé et de l’avocat de la défense?

Le demandeur a abattu d’un coup de feu Andrew Christie dans le portique de l’appartement de M. Christie. Le demandeur a témoigné au procès et il a avoué avoir abattu le défunt, mais a prétendu avoir agi en légitime défense; subsidiairement, il a fait valoir la défense de provocation. Selon la preuve, le demandeur et le défunt étaient associés dans le trafic de drogue, mais ils s’étaient brouillés peu de temps avant l’incident. Le juge du procès était convaincu que la transcription de la preuve du plaidoyer de culpabilité du témoin Jovanovski, de la déclaration de culpabilité et de la peine qui lui a été infligée était très pertinente et importante quant à la crédibilité de M. Jovanovski ce qui, à son tour, était un facteur important dont le jury devait tenir compte dans sa décision à l’égard des principales questions de légitime défense, de provocation et (si l’intention de commettre un meurtre était établie) de préméditation et de propos délibéré. Le juge du procès a donné des directives au jury, avant la lecture au jury du témoignage de M. Jovanovski et dans son exposé au jury, et il a également servi une mise en garde en application de l’arrêt R. c. Vetrovec, [1982] 1 R.C.S. 811. Au terme d’un procès devant juge et jury, le demandeur a été déclaré coupable de meurtre au deuxième degré. L’appel de la déclaration de culpabilité a été rejeté.

15 décembre 2010

Cour supérieure de justice

(Juge McMahon)

Déclaration de culpabilité de meurtre au deuxième degré

12 janvier 2017

Cour d’appel de l’Ontario

(Juges MacPherson, Blair et Watt)

2017 ONCA 17; C54573

http://canlii.ca/t/gwvpf

Rejet de l’appel

18 mai 2017

Cour suprême du Canada

Dépôt de la requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel de la demande d’autorisation d’appel