Supreme Court of Canada / Cour suprême du Canada
(le français suit)
JUDGMENT TO BE RENDERED IN APPEAL
February 9, 2018
For immediate release
OTTAWA – The Supreme Court of Canada announced today that judgment in the following appeal will be delivered at 9:45 a.m. EST on Thursday, February 15, 2018. This list is subject to change.
PROCHAIN JUGEMENT SUR APPEL
Le 9 février 2018
Pour diffusion immédiate
OTTAWA – La Cour suprême du Canada annonce que jugement sera rendu dans l’appel suivant le jeudi15 février 2018, à 9 h 45 HNE. Cette liste est sujette à modifications.
Valard Construction Ltd. v. Bird Construction Company (Alta.) (37272)
37272 Valard Construction Ltd. v. Bird Construction Company
Trusts and Trustees - Construction law - Labour and material payment bond - Whether a trustee named in a labour and material payment bond has a fiduciary obligation to take reasonable steps to notify beneficiaries and potential beneficiaries about the existence of the bond - If so, whether respondent breached its duty?
The respondent was a general contractor on a construction project. One of its sub-contractors hired the appellant to perform work on the project but failed to pay the appellant’s invoices. The appellant was not notified of the existence of a labour and materials payment bond and did not inquire into whether a bond existed until after the deadline for filing a claim had passed. The appellant filed a claim under the bond but the claim was denied. The appellant commenced an action against the respondent. The Court of Queen’s Bench dismissed the action. The appellant appealed. The Court of Appeal dismissed the appeal.
37272 Valard Constructions Ltd. c. Bird Construction Company
(Alb.) (Civile) (Sur autorisation)
Fiducies et fiduciaires - Droit de la construction - Cautionnement pour salaires et matériaux - Le fiduciaire désigné dans un cautionnement pour salaires et matériaux a-t-il une obligation fiduciaire de prendre les mesures nécessaires pour aviser les bénéficiaires et bénéficiaires potentiels de l’existence du cautionnement? Dans l’affirmative, l’intimée a-t-elle manqué à son obligation?
L’intimée était l’entrepreneur général d’un chantier. L’un de ses sous-traitants a embauché l’appelante pour exécuter des travaux sur le chantier, mais il n’a pas payé les factures de l’appelante. Cette dernière n’a pas été avisée de l’existence d’un cautionnement pour salaires et matériaux et elle n’a demandé si pareil cautionnement existait qu’après l’expiration du délai pour présenter une réclamation. L’appelante a déposé une réclamation au titre du cautionnement, mais elle a été rejetée. L’appelante a alors intenté un recours contre l’intimée. La Cour du Banc de la Reine a rejeté le recours. L’appelante s’est pourvue en appel, mais a été déboutée par la Cour d’appel.
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