Supreme Court of Canada / Cour suprême du Canada
(le français suit)
JUDGMENTS IN APPEALS AND LEAVE APPLICATIONS
May 10, 2018
For immediate release
OTTAWA – The Supreme Court of Canada has today deposited with the Registrar judgments in the following appeals and applications for leave to appeal.
JUGEMENTS SUR APPELS ET DEMANDES D’AUTORISATION
Le 10 mai 2018
Pour diffusion immédiate
OTTAWA – La Cour suprême du Canada a déposé aujourd’hui auprès du registraire les jugements dans les appels et demandes d’autorisation d’appel qui suivent.
APPEALS / APPELS
The reasons for judgments will be available shortly. / Les motifs de jugements seront disponibles sous peu.
37347 Procureure générale du Québec c. Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux, Catherine Lévesque, Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec inc., Fédération interprofessionnelle de la santé du Québec, Guy Philippe Brideau, Nancy Bédard, Syndicat des employé(e)s de l’Université de Montréal, Sylvie Goyer, Conseil provincial des affaires sociales, Johanne Harrell, Josée Saint Pierre, Ghyslaine Doré, Conseil provincial du soutien scolaire, Louise Paquin, Lucie Fortin, Syndicat des professionnelles et professionnels de Laval Rive Nord, SCFP 5222, Syndicat des fonctionnaires municipaux de Montréal (SCFP), section locale 429, Section locale 3134 du Syndicat canadien de la fonction publique, employé-es de bureau de la Ville de Lorraine, Henriette Demers, Section locale 930 du Syndicat canadien de la fonction publique (FTQ), Fernande Tremblay, Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 4503, Josée Mercille, Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 3642, Chantal Bourdon, Conseil d’intervention pour l’accès des femmes au travail (CIAFT) du Québec inc., Association des psychologues du Québec, Syndicat des employées et employés professionnels-les et de bureau (CTC-FTQ), section locale 578, Lise Audet et Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) – et – Procureur général de l’Ontario, Conseil du trésor, Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (anciennement connue sous le nom de Commission de l’équité salariale), Equal Pay Coalition, La Coalition pour l’équité salariale du Nouveau Brunswick, Fonds d’action et d’éducation juridiques pour les femmes, L’Alliance de la fonction publique du Canada, Centrale des syndicats du Québec, L’Institut professionnel de la fonction publique du Canada, L’Association canadienne des employés professionnels, L’Association canadienne des agents financiers et L’Association professionnelle des agents du Service extérieur (Qc)
2018 SCC 17 / 2018 CSC 17
Coram: La juge en chef McLachlin et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Wagner, Gascon, Côté, Brown et Rowe
L’appel et l’appel incident interjetés contre l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Québec), numéro 200-09-008264-142, 2016 QCCA 1659, daté du 12 octobre 2016, entendus le 31 octobre 2017, sont rejetés avec dépens. Les articles 76.3, 76.5 et 103.1 par. 2 de la Loi sur l’équité salariale, RLRQ, c. E‑12.001, sont inconstitutionnels. Les juges Côté, Brown et Rowe sont dissidents quant à l’appel principal.
The appeal and the cross-appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Québec), Number 200-09-008264-142, 2016 QCCA 1659, dated October 12, 2016, heard on October 31, 2017, are dismissed with costs. Sections 76.3, 76.5 and 103.1 para. 2 of the Pay Equity Act, CQLR, c. E-12.001, are unconstitutional. Côté, Brown and Rowe JJ. dissent on the appeal.
37002 Centrale des syndicats du Québec, Fédération des intervenantes en petite enfance du Québec (FIPEQ-CSQ), Le syndicat des intervenantes en petite enfance de Montréal (SIPEM-CSQ), Le syndicat des intervenantes en petite enfance de Québec (SIPEQ-CSQ), Le syndicat des intervenantes en petite enfance de l'Estrie (SIPEE-CSQ), Francine Joly, Nathalie Fillion, Louise Fréchette, Fédération du personnel de soutien de l’enseignement supérieur (FPSES) (CSQ), Syndicat des interprètes professionnels du Sivet (CSQ), Chantal Bousquet et Yannick François c. Procureure générale du Québec – ET ENTRE – Confédération des syndicats nationaux (CSN), Fédération de la santé et des services sociaux, Syndicat des travailleuses et travailleurs des CPE de la Montérégie, Syndicat des travailleuses des CPE de Montréal et de Laval, France Laniel, Ginette Lavoie et Danielle Paré c. Procureure générale du Québec – et – Procureur général de l'Ontario, Equal Pay Coalition, Fonds d'action et d'éducation juridiques pour les femmes et La Coalition pour l'équité salariale du Nouveau-Brunswick (Qc)
2018 SCC 18 / 2018 CSC 18
Coram: La juge en chef McLachlin et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Wagner, Gascon, Côté, Brown et Rowe
L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-024742-140, 2016 QCCA 424, daté du 8 mars 2016, entendu le 31 octobre 2017, est rejeté avec dépens. L’article 38 de la Loi sur l’équité salariale, RLRQ, c. E‑12.001, est constitutionnel. La juge en chef McLachlin est dissidente.
The appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Montréal), Number 500-09-024742-140, 2016 QCCA 424, dated March 8, 2016, heard on October 31, 2017, is dismissed with costs. Section 38 of the Pay Equity Act, CQLR, c. E-12.001, is constitutional. McLachlin C.J. dissents.
APPLICATIONS FOR LEAVE / DEMANDES D’AUTORISATION :
GRANTED / ACCORDÉES
Minister of Citizenship and Immigration v. Alexander Vavilov (F.C.) (Civil) (By Leave) (37748)
(The application for leave to appeal is granted with costs in the cause.
The appeal will be heard with Bell Canada, et al. v. Attorney General of Canada (37896), and with National Football League, et al. v. Attorney General of Canada (37897).
The Court is of the view that these appeals provide an opportunity to consider the nature and scope of judicial review of administrative action, as addressed in Dunsmuir v. New Brunswick, [2008] 1 S.C.R. 190, 2008 SCC 9, and subsequent cases. To that end, the appellant and respondent are invited to devote a substantial part of their written and oral submissions on the appeal to the question of standard of review, and shall be allowed to file and serve a factum on appeal of at most 45 pages. /
La demande d’autorisation d’appel est accueillie avec dépens suivant l’issue de la cause.
L’appel sera entendu avec Bell Canada, et al. c. Procureur général du Canada (37896), et avec National Football League, et al. c. Procureur général du Canada (37897).
La Cour est d’avis que ces appels offrent l’occasion d’examiner la nature et la portée du contrôle judiciaire de l’action administrative, telles que discutées dans Dunsmuir c. Nouveau-Brunswick, [2008] 1 R.C.S. 190, 2008 CSC 9, et des affaires subséquentes. L’appelant et l’intimé sont invités à consacrer une grande partie de leurs observations écrites et orales sur l’appel à la question de la norme de contrôle. Ils peuvent à cette fin déposer et signifier un mémoire d’appel d’au plus 45 pages.)
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Bell Canada et al. v. Attorney General of Canada (F.C.) (Civil) (By Leave) (37896)
(The application for leave to appeal is granted with costs in the cause. The hearing of the appeal will not be expedited.
The appeal will be heard with National Football League, et al. v. Attorney General of Canada (37897), and with Minister of Citizenship and Immigration v. Alexander Vavilov (37748).
The Court is of the view that these appeals provide an opportunity to consider the nature and scope of judicial review of administrative action, as addressed in Dunsmuir v. New Brunswick, [2008] 1 S.C.R. 190, 2008 SCC 9, and subsequent cases. To that end, the appellants and respondent are invited to devote a substantial part of their written and oral submissions on the appeal to the question of standard of review, and shall be allowed to file and serve a factum on appeal of at most 45 pages. /
La demande d’autorisation d’appel est accueillie avec dépens suivant l’issue de la cause. L’audition de l’appel ne sera pas accélérée.
L’appel sera entendu avec National Football League, et al. c. Procureur général du Canada (37897), et avec Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration c. Alexander Vavilov (37748).
La Cour est d’avis que ces appels offrent l’occasion d’examiner la nature et la portée du contrôle judiciaire de l’action administrative, telles que discutées dans Dunsmuir c. Nouveau-Brunswick, [2008] 1 R.C.S. 190, 2008 CSC 9, et des affaires subséquentes. Les appelantes et l’intimé sont invités à consacrer une grande partie de leurs observations écrites et orales sur l’appel à la question de la norme de contrôle. Ils peuvent à cette fin déposer et signifier un mémoire d’appel d’au plus 45 pages.)
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National Football League et al. v. Attorney General of Canada (F.C.) (Civil) (By Leave) (37897)
(The application for leave to appeal is granted with costs in the cause.
The appeal will be heard with Bell Canada, et al. v. Attorney General of Canada (37896), and with Minister of Citizenship and Immigration v. Alexander Vavilov (37748).
The Court is of the view that these appeals provide an opportunity to consider the nature and scope of judicial review of administrative action, as addressed in Dunsmuir v. New Brunswick, [2008] 1 S.C.R. 190, 2008 SCC 9, and subsequent cases. To that end, the appellants and respondent are invited to address the question of standard of review in their written and oral submissions on the appeal, and shall be allowed to file and serve a factum on appeal of at most 45 pages. /
La demande d’autorisation d’appel est accueillie avec dépens suivant l’issue de la cause.
L’appel sera entendu avec Bell Canada, et al. c. Procureur général du Canada (37896), et avec Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration c. Alexander Vavilov (37748).
La Cour est d’avis que ces appels offrent l’occasion d’examiner la nature et la portée du contrôle judiciaire de l’action administrative, telles que discutées dans Dunsmuir c. Nouveau-Brunswick, [2008] 1 R.C.S. 190, 2008 CSC 9, et des affaires subséquentes. Les appelantes et l’intimé sont invités à traiter de la question de la norme de contrôle dans leurs observations écrites et orales. Ils peuvent à cette fin déposer et signifier un mémoire d’appel d’au plus 45 pages.)
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DISMISSED / REJETÉES
Raymond John Untinen v. Her Majesty the Queen (B.C) (Criminal) (By Leave) (37883)
(The motion for an extension of time to serve and file the application for leave to appeal is granted. The application for leave to appeal is dismissed. /
La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel est rejetée.)
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Ian Angus v. Municipality of Port Hope (Ont.) (Civil) (By Leave) (37778)
(The application for leave to appeal is dismissed with costs. / La demande d’autorisation d’appel est rejetée avec dépens.)
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Zdenek "Dennis" Zvolensky et al. v. Her Majesty the Queen (Ont.) (Criminal) (By Leave) (37812)
(The motion for an extension of time to serve and file the application for leave to appeal is granted. The motion for an extension of time to serve and file the response is granted. The motion to join three Ontario Court of Appeal files in a single application for leave to appeal is granted. The application for leave to appeal is dismissed. /
La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt d’une réponse est accueillie. La requête pour joindre trois dossiers de la Cour d’appel de l’Ontario dans une seule demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel est rejetée.)
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