Supreme Court of Canada / Cour suprême du Canada
(le français suit)
APPEAL HEARD
February 19, 2019
For immediate release
OTTAWA – The Supreme Court of Canada announced today that the following appeal was heard on February 19, 2019.
APPEL ENTENDU
Le 19 février 2019
Pour diffusion immédiate
OTTAWA – La Cour suprême du Canada a annoncé aujourd’hui que l’appel suivant a été entendu le 19 février 2019.
K.J.M. v. Her Majesty the Queen (Alta.) (Criminal) (As of Right) (38292)
Coram: Wagner C.J. and Abella, Moldaver, Karakatsanis, Gascon, Côté, Brown, Rowe and Martin JJ.
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