Supreme Court of Canada / Cour suprême du Canada
(Le français suit)
JUDGMENT TO BE RENDERED IN APPEAL
June 17, 2022
For immediate release
OTTAWA – The Supreme Court of Canada announced today that judgment in the following appeal will be delivered at 9:45 a.m. EDT on Thursday, June 23, 2022. This list is subject to change.
PROCHAIN JUGEMENT SUR APPEL
Le 17 juin 2022
Pour diffusion immédiate
OTTAWA – La Cour suprême du Canada annonce que jugement sera rendu dans l’appel suivant le jeudi 23 juin 2022, à 9 h 45 HAE. Cette liste est sujette à modifications.
Attorney General of British Columbia v. Council of Canadians with Disabilities (B.C.) (39430)
39430 Attorney General of British Columbia v. Council of Canadians with Disabilities
(B.C.) (Civil) (By Leave)
Civil procedure - Parties - Standing - Public interest standing - Public interest group and individual plaintiffs commence action claiming mental health legislation infringes Charter of Rights and Freedoms - Individual plaintiffs discontinue their claims - Public interest group seeks standing to continue without co-plaintiffs - Whether legality and access to justice components of the test for public interest standing are key components that must be accorded particular weight - Whether factual context is sufficient to grant public interest standing.
The Council of Canadians with Disabilities and two plaintiffs commenced an action claiming that provisions of mental health legislation in British Columbia infringe s. 52 of the Constitution Act, 1982 and ss. 1, 7 and 15 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms. The two individual plaintiffs discontinued their claims and withdrew from the litigation. The Council of Canadians with Disabilities filed an amended statement of claim removing the particulars pleaded by the individual plaintiffs and setting out generalized allegations of constitutional infringements. The Attorney General of British Columbia applied for summary judgment dismissing the action. The application judge granted summary judgment and dismissed the action on the basis that the Council of Canadians with Disabilities lacks public interest standing to pursue the claim on its own. The Court of Appeal allowed an appeal, set aside the summary judgment, and remitted the matter of public interest standing for reconsideration.
39430 Procureur général de la Colombie-Britannique c. Conseil des Canadiens avec déficiences
(C.‑B.) (Civile) (Autorisation)
Procédure civile - Parties - Qualité pour agir - Qualité pour agir dans l’intérêt public - Groupe de défense de l’intérêt public et personnes physiques demanderesses ayant intenté une action alléguant que la loi sur la santé mentale viole la Charte des droits et libertés - Personnes physiques demanderesses se désistant de leurs demandes - Groupe de défense de l’intérêt public sollicitant la qualité pour agir afin de continuer l’action sans les personnes physiques co‑demanderesses - Les volets du test de la qualité pour agir dans l’intérêt public que sont la légalité et l’accès à la justice constituent‑ils des éléments-clés devant se voir accorder un poids particulier? - Le contexte factuel est-il suffisant pour accorder la qualité pour agir dans l’intérêt public?
Le Conseil des Canadiens avec déficiences et deux personnes physiques demanderesses ont intenté une action alléguant que les dispositions de la loi sur la santé mentale en Colombie‑Britannique violent l’art. 52 de la Loi constitutionnelle de 1982 et les art. 1, 7 et 15 de la Charte canadienne des droits et libertés. Les deux personnes physiques demanderesses se sont désistées de leurs demandes et se sont retirées du contentieux. Le Conseil des Canadiens avec déficiences a déposé une déclaration modifiée dans laquelle les précisions plaidées par les personnes physiques demanderesses ont été supprimées et des allégations généralisées de violation constitutionnelle ont été énoncées. Le Procureur général de la Colombie‑Britannique a présenté une demande en jugement sommaire visant le rejet de l’action. Le juge de première instance a accordé le jugement sommaire et rejeté l’action, au motif que le Conseil des Canadiens avec déficiences n’avait pas qualité pour agir dans l’intérêt public afin de continuer l’action tout seul. La Cour d’appel a accueilli l’appel, annulé le jugement sommaire et renvoyé la question de la qualité pour agir dans l’intérêt public pour nouvel examen.
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