COUR SUPRÊME DU CANADA
| Référence : R. c. Blacklaws, 2013 CSC 8, [2013] 1 R.C.S. 403 |
Date : 20130215 Dossier : 34889 |
Entre :
Sa Majesté la Reine
Appelante
et
Fredrick Owen Blacklaws
Intimé
Traduction française officielle
Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Fish, Abella, Rothstein et Moldaver.
| Motifs de jugement : (par. 1)
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La juge en chef McLachlin (avec l’accord des juges Fish, Abella, Rothstein et Moldaver)
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R. c. Blacklaws, 2013 CSC 8, [2013] 1 R.C.S. 403
Sa Majesté la Reine Appelante
c.
Fredrick Owen Blacklaws Intimé
Répertorié : R. c. Blacklaws
2013 CSC 8
No du greffe : 34889.
2013 : 15 février.
Présents : La juge en chef McLachlin et les juges Fish, Abella, Rothstein et Moldaver.
en appel de la cour d’appel de la colombie-britannique
Droit criminel — Procédure — Demande de séparation de chefs d’accusation — Accusations découlant de deux événements distincts concernant deux plaignantes différentes — Réunion par la Couronne dans un même acte d’accusation de chefs se rapportant aux deux événements — Rejet par le juge du procès de la demande de séparation des chefs d’accusation — Arrêt rendu à la majorité par la Cour d’appel et ordonnant la tenue d’un nouveau procès au motif que le refus de séparer les chefs d’accusation avait entraîné une injustice — Le juge du procès n’a pas agi de manière non judiciaire en rejetant la demande de séparation des chefs d’accusation — Le rejet de cette demande n’a pas causé d’injustice.
POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (les juges Finch, Newbury et Levine), 2012 BCCA 217, 260 C.R.R. (2d) 351, 93 C.R. (6th) 83, 285 C.C.C. (3d) 132, 322 B.C.A.C. 107, 549 W.A.C. 107, [2012] B.C.J. No. 980, 2012 CarswellBC 1457, qui a annulé les déclarations de culpabilité pour séquestration, tentative de vaincre la résistance à la perpétration d’une infraction, agression sexuelle causant des lésions corporelles et voies de fait causant des lésions corporelles, et qui a ordonné la tenue d’un nouveau procès. Pourvoi accueilli.
Susan J. Brown, pour l'appelante.
Brent R. Anderson et Lawrence D. Myers, c.r., pour l’intimé.
Version française du jugement rendu oralement par
[1] La Juge en chef — Nous sommes tous d’avis que l’appel doit être accueilli, pour les motifs exposés par le juge en chef Finch.
Jugement en conséquence.
Procureur de l'appelante : Procureur général de la Colombie-Britannique, Vancouver.
Procureurs de l'intimé : Myers, McMurdo & Karp, Vancouver.