Jugements de la Cour suprême

COUR SUPRÊME DU CANADA

Entre :

Christopher Dunn

Appelant

et

Sa Majesté la Reine

Intimée

Traduction française officielle

Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Abella, Cromwell, Moldaver, Karakatsanis, Wagner et Gascon

r. c. dunn, 2014 CSC 69, [2014] 3 R.C.S. 490

Christopher Dunn                                                                                           Appelant

c.

Sa Majesté la Reine                                                                                            Intimée

Répertorié : R. c. Dunn

2014 CSC 69

N^o du greffe : 35599.

2014 : 5 novembre.

Présents : La juge en chef McLachlin et les juges Abella, Cromwell, Moldaver, Karakatsanis, Wagner et Gascon.

en appel de la cour d’appel de l’ontario

                    Droit criminel — Armes à feu — Éléments de l’infraction — Fusil à air comprimé — Nombreuses infractions liées aux armes et aux armes à feu reprochées à l’accusé — Définition d’« arme à feu » et d’« arme » dans le Code criminel  — Conclusion du juge du procès portant qu’un fusil à air comprimé n’est pas une arme et acquittant l’accusé des infractions — Conclusion de la Cour d’appel indiquant que les objets munis d’un canon qui satisfont à la définition d’arme à feu n’ont pas à satisfaire également à la définition d’arme pour être considérés comme des armes à feu — Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C-46, art. 2 .

                    POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario (les juges Rosenberg, Sharpe, Gillese, Epstein et Strathy), 2013 ONCA 539, 117 O.R. (3d) 171, 309 O.A.C. 311, 305 C.C.C. (3d) 372, [2013] O.J. No. 3918 (QL), 2013 CarswellOnt 12211, qui a confirmé l’acquittement de l’accusé relativement à l’accusation d’avoir braqué une arme à feu, mais annulé les acquittements et ordonné un nouveau procès à l’égard des accusations de manipulation négligente d’une arme à feu, de port d’une arme dans un dessein présentant un danger pour la paix publique et de port d’une arme dissimulée. Pourvoi rejeté.  

                    Solomon Friedman, pour l’appelant.

                    John S. McInnes et Roger Shallow, pour l’intimée.

                    Version française du jugement de la Cour rendu oralement par

[1]               La Juge en chef — Pour les motifs exposés par le juge Rosenberg de la Cour d’appel, nous sommes tous d’avis de rejeter le pourvoi.

                    Jugement en conséquence.

                    Procureurs de l’appelant : Edelson Clifford D’Angelo Friedman, Ottawa.

                    Procureur de l’intimée : Procureur général de l’Ontario, Toronto.