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COUR SUPRÊME DU CANADA

 

Référence : R. c. D’Amico, 2019 CSC 23, [2019] 2 R.C.S. 394

 

Appel entendu : 11 avril 2019

Jugement rendu : 11 avril 2019

Dossier : 38512

 

 

Entre :

Sa Majesté la Reine

Requérante

 

et

 

Giovanni D’Amico

Intimé

 

 

Traduction française officielle

 

Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Gascon, Côté, Brown, Rowe et Martin

 

Motifs de jugement :

(par. 1 à 3)

La Cour

 

 

 

 


R. c. D’Amico, 2019 CSC 23, [2019] 2 R.C.S. 394

Sa Majesté la Reine                                                                                     Requérante

c.

Giovanni D’Amico                                                                                               Intimé

Répertorié : R. c. D’Amico

2019 CSC 23

No du greffe : 38512.

2019 : 11 avril.

Présents : Le juge en chef Wagner et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Gascon, Côté, Brown, Rowe et Martin.

requête en cassation d’un avis d’appel de plein droit

                    Droit criminel — Appels — Appels à la Cour suprême du Canada — Appel de plein droit — Dissidence sur une question de droit — Rejet unanime par la Cour d’appel de l’appel interjeté par l’accusé à l’encontre des déclarations de culpabilité prononcées contre lui — Dépôt par l’accusé d’un avis d’appel de plein droit fondé sur un désaccord entre les juges d’appel sur un point de droit — Présentation par la Couronne d’une requête en cassation de l’avis d’appel de plein droit — Une dissidence donnant ouverture à un appel de plein droit s’entend d’un désaccord qui influence le résultat — Requête accueillie — Code criminel, L.R.C. 1985, c. C-46, art. 691(1) a).

Lois et règlements cités

Code criminel, L.R.C. 1985, c. C-46, art. 691(1) a).

                    REQUÊTE en cassation d’un avis d’appel de plein droit visant un arrêt de la Cour d’appel du Québec (les juges Thibault, Vauclair et Ruel), 2019 QCCA 77, 375 C.C.C. (3d) 1, 427 C.R.R. (2d) 116, [2019] AZ-51562974, [2019] Q.J. No. 235 (QL), 2019 CarswellQue 268 (WL Can.), qui a confirmé les déclarations de culpabilité inscrites par la juge Rheault, 2014 QCCQ 21006, [2014] AZ-51260923, [2014] Q.J. No. 23322 (QL), 2014 CarswellQue 14694 (WL Can.). Requête accueillie.

                    Argumentation écrite par Maude Payette, pour la requérante.

                    Argumentation écrite par Alexandre Bien-Aimé et Philipe G. Knerr, pour l’intimé.

                    L’ordonnance suivante a été rendue par

[1]               La Cour — La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la requête en cassation est accueillie.

[2]               La requête en cassation est accueillie.

[3]               Au titre de l’al. 691(1) a) du Code criminel, L.R.C. 1985, c. C-46 , la dissidence s’entend d’un désaccord qui influence le résultat. En l’espèce, le désaccord du juge Vauclair n’a pas d’incidence sur le résultat et il serait plus juste de parler d’opinion concordante ou d’opinion concordante quant au résultat.

                    Requête accueillie.

                    Procureur de la requérante : Directeur des poursuites criminelles et pénales, Montréal.

                    Procureurs de l’intimé : Shadley Bien-Aimé, Montréal.

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