COUR SUPRÊME DU CANADA
Référence : R. c. D’Amico, 2019 CSC 23, [2019] 2 R.C.S. 394 |
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Requête entendue : 11 avril 2019 Ordonnance : 11 avril 2019 Dossier : 38512 |
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Entre :
Sa Majesté la Reine
Requérante
et
Giovanni D’Amico
Intimé
Traduction française officielle
Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Gascon, Côté, Brown, Rowe et Martin
Motifs de l’ordonnance: (par. 1 à 3) |
La Cour |
R. c. D’Amico, 2019 CSC 23, [2019] 2 R.C.S. 394
Sa Majesté la Reine Requérante
c.
Giovanni D’Amico Intimé
Répertorié : R. c. D’Amico
2019 CSC 23
No du greffe : 38512.
2019 : 11 avril.
Présents : Le juge en chef Wagner et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Gascon, Côté, Brown, Rowe et Martin.
requête en cassation d’un avis d’appel de plein droit
Droit criminel — Appels — Appels à la Cour suprême du Canada — Appel de plein droit — Dissidence sur une question de droit — Rejet unanime par la Cour d’appel de l’appel interjeté par l’accusé à l’encontre des déclarations de culpabilité prononcées contre lui — Dépôt par l’accusé d’un avis d’appel de plein droit fondé sur un désaccord entre les juges d’appel sur un point de droit — Présentation par la Couronne d’une requête en cassation de l’avis d’appel de plein droit — Une dissidence donnant ouverture à un appel de plein droit s’entend d’un désaccord qui influence le résultat — Requête accueillie — Code criminel, L.R.C. 1985, c. C-46, art. 691(1)a).
Lois et règlements cités
Code criminel, L.R.C. 1985, c. C-46, art. 691(1)a).
REQUÊTE en cassation d’un avis d’appel de plein droit visant un arrêt de la Cour d’appel du Québec (les juges Thibault, Vauclair et Ruel), 2019 QCCA 77, 375 C.C.C. (3d) 1, 427 C.R.R. (2d) 116, [2019] AZ-51562974, [2019] Q.J. No. 235 (QL), 2019 CarswellQue 268 (WL Can.), qui a confirmé les déclarations de culpabilité inscrites par la juge Rheault, 2014 QCCQ 21006, [2014] AZ-51260923, [2014] Q.J. No. 23322 (QL), 2014 CarswellQue 14694 (WL Can.). Requête accueillie.
Argumentation écrite par Maude Payette, pour la requérante.
Argumentation écrite par Alexandre Bien-Aimé et Philipe G. Knerr, pour l’intimé.
L’ordonnance suivante a été rendue par
[1] La Cour — La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la requête en cassation est accueillie.
[2] La requête en cassation est accueillie.
[3] Au titre de l’al. 691(1)a) du Code criminel, L.R.C. 1985, c. C-46, la dissidence s’entend d’un désaccord qui influence le résultat. En l’espèce, le désaccord du juge Vauclair n’a pas d’incidence sur le résultat et il serait plus juste de parler d’opinion concordante ou d’opinion concordante quant au résultat.
Requête accueillie.
Procureur de la requérante : Directeur des poursuites criminelles et pénales, Montréal.
Procureurs de l’intimé : Shadley Bien-Aimé, Montréal.