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No. 38427     

 

May 7, 2019

 

Le 7 mai 2019

 

 

 

Coram:  Moldaver, Côté, Brown, Rowe and Martin JJ.

 

Coram : Les juges Moldaver, Côté, Brown, Rowe et Martin

 

 

 

BETWEEN:

W.L.S.

Appellant

- and -

Her Majesty The Queen

Respondent

 

ENTRE :

W.L.S.

Appelant

- et -

Sa Majesté la Reine

Intimée

 

 

 

JUDGMENT

 

The appeal from the judgment of the Court of Appeal of Alberta (Edmonton), Number 1703-0318-A, 2018 ABCA 363, dated October 30, 2018, was heard on April 26, 2019, and the Court on that day delivered the following judgment orally:

 

 

 

Martin J. — The accused was acquitted of sexual assault following a trial before a judge alone in the Provincial Court of Alberta.  The Crown appealed the acquittal to the Alberta Court of Appeal, which unanimously allowed the appeal and substituted a conviction.  The accused appeals to this Court as of right.

 

 

We would dismiss the appeal and uphold the conviction for substantially the reasons of the Court of Appeal. We would add, however, in our view, it was not necessary to reach back into the record of the trial judge’s interactions with counsel to identify an error of law. Rather, errors of law are apparent on the face of the trial judge’s reasons.

 

 

The trial judge accepted the testimony of the witness as being truthful and reliable on the “core issues”, namely that he saw his father, the accused, drag the complainant from her bedroom into the living room and engage in sexual activity with her on several occasions.  The trial judge accepted this evidence but held that “one inference, given the evidence of [the witness] is that [the complainant] was not consenting to the sexual activity involving the accused, it must be the only reasonable inference if the Crown is to prove lack of consent beyond a reasonable doubt” (trial reasons (Alta. Prov. Ct.), December 1, 2017).

 

 

 

In our view, the act of dragging the complainant while asleep and drugged is inconsistent with any sort of consent.  There was no evidence, or absence of evidence, to support any reasonable inference other than non-consent.  No alternative inference was posited to the trial judge in submissions, and she did not cite any alternative inference in her reasons.

 

 

In this case, the trial judge misapplied not only the law of circumstantial evidence to the evidence of the witness, which she accepted, she also misapplied the law on consent. This complainant was statutorily incapable of consenting and any other finding on this point was a clear error of law. 

 

 

We would therefore uphold the Court of Appeal’s decision to enter a verdict of guilty on the charge of sexual assault and remit the case back to the trial court for sentencing.

 

JUGEMENT

 

L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de l’Alberta (Edmonton), numéro 1703-0318-A, 2018 ABCA 363, daté du 30 octobre 2018, a été entendu le 26 avril 2019 et la Cour a prononcé oralement le même jour le jugement suivant :

 

 

[traduction]

La juge Martin — L’accusé a été acquitté d’une accusation d’agression sexuelle au terme d’un procès devant une juge seule en Cour provinciale de l’Alberta. La Couronne a fait appel de l’acquittement devant la Cour d’appel de l’Alberta, qui a unanimement fait droit à l’appel et substitué une déclaration de culpabilité à l’acquittement. L’accusé se pourvoit de plein droit devant notre Cour.

 

Nous sommes d’avis de rejeter le pourvoi et de confirmer la déclaration de culpabilité, essentiellement pour les motifs exposés par la Cour d’appel. Nous tenons cependant à ajouter qu’il n’était pas selon nous nécessaire de se reporter au dossier et aux interactions de la juge du procès avec les procureurs, pour cerner une erreur de droit. Au contraire, des erreurs de droit sont apparentes à la simple lecture des motifs de la juge.

 

La juge du procès a accepté le témoignage du témoin comme étant véridique et fiable quant aux [traduction] « questions fondamentales », soit le fait qu’il a vu son père, l’accusé, traîner la plaignante de la chambre de celle-ci jusqu’au salon et se livrer à des activités sexuelles avec elle à plusieurs occasions. La juge de première instance a accepté cette preuve, mais a conclu que, [traduction] « vu la déposition [du témoin], une inférence qui peut être tirée est que [la plaignante] ne consentait pas aux relations sexuelles avec l’accusé, mais il doit s’agir de la seule inférence raisonnable si la Couronne entend prouver hors de tout doute raisonnable l’absence de consentement » (motifs de la juge du procès (C. prov. Alb.), 1er décembre 2017).

 

À notre avis, le fait de traîner la plaignante alors qu’elle était endormie et droguée est incompatible avec toute forme de consentement. Aucune preuve, ou absence de preuve, n’appuyait quelque inférence raisonnable à part le non-consentement. Aucune autre inférence n’a été soumise à la juge du procès dans les observations, et celle-ci n’a cité aucune autre inférence dans ses motifs.

 

En l’espèce, la juge du procès a non seulement mal appliqué le droit concernant la preuve circonstancielle à la déposition du témoin, qu’elle a acceptée, mais elle a aussi mal appliqué le droit relatif au consentement. La plaignante était légalement incapable de donner son consentement, et toute conclusion différente sur ce point constituait clairement une erreur de droit.

 

Nous sommes par conséquent d’avis de confirmer la décision de la Cour d’appel d’inscrire un verdict de culpabilité relativement à l’accusation d’agression sexuelle et de renvoyer l’affaire au tribunal de première instance pour détermination de la peine.

 

 

 

 

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

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