Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Brian Gibb, François Soucy, Pierre Véronneau and Patrick Daoust v. Attorney General of Quebec and Chief Electoral Officer

Collection Demandes d'autorisation
Date 2012-04-26
Numéro de dossier 34521
Juges Deschamps, Marie; Fish, Morris J.; Karakatsanis, Andromache
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 34521

Contenu de la décision

No. 34521     

 

April 26, 2012

 

Le 26 avril 2012

 

 

 

Coram:  Deschamps, Fish and Karakatsanis JJ.

 

Coram : Les juges Deschamps, Fish et Karakatsanis

 

 

 

BETWEEN:

Brian Gibb, François Soucy,

Pierre Véronneau and Patrick Daoust

Applicants

- and -

Attorney General of Quebec and

Chief Electoral Officer

Respondents

 

ENTRE :

Brian Gibb, François Soucy,

Pierre Véronneau et Patrick Daoust

Demandeurs

- et -

Procureur général du Québec et

Directeur général des élections

Intimés

 

 

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Montréal), Number 500-09-019528-090, 2011 QCCA 1634, dated September 13, 2011, is dismissed without costs.

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-019528-090, 2011 QCCA 1634, daté du 13 septembre 2011, est rejetée sans dépens.

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

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