Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Gandhi Jean-Pierre c. Conseil d'arbitrage des comptes d'honoraires des avocats du Barreau du Québec

Collection Demandes d'autorisation
Date 2016-05-05
Numéro de dossier 36814
Juges Abella, Rosalie Silberman; Karakatsanis, Andromache; Brown, Russell
En appel de Québec
Notes

Renseignements sur les dossiers de la Cour : 36814

Contenu de la décision

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

No 36814     

 

 

Le 5 mai 2016

 

May 5, 2016

 

 

 

Coram : Les juges Abella, Karakatsanis et Brown

 

Coram:  Abella, Karakatsanis and Brown JJ.

 

 

 

ENTRE :

Gandhi Jean-Pierre

Demandeur

- et -

Conseil d’arbitrage des comptes d’honoraires des avocats du Barreau du Québec

Intimé

 

BETWEEN:

Gandhi Jean-Pierre

Applicant

- and -

Conseil d’arbitrage des comptes d’honoraires des avocats du Barreau du Québec

Respondent

 

 

 

JUGEMENT

 

La requête en prorogation du délai pour la signification et le dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-025514-159, 2015 QCCA 1706, daté du 16 octobre 2015, est rejetée sans dépens.

 

JUDGMENT

 

The motion for an extension of time to serve and file the application for leave to appeal is granted. The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Montréal), Number 500-09-025514-159, 2015 QCCA 1706, dated October 16, 2015, is dismissed without costs.

 

 

 

 

J.C.S.C.

J.S.C.C.

 

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