Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Williams Lake Indian Band c. Sa Majesté la Reine du chef du Canada representé par le ministre des Affaires autochtones et du Développement du Nord Canada

Collection Demandes d'autorisation
Date 2016-10-13
Numéro de dossier 36983
Juges Moldaver, Michael J.; Côté, Suzanne; Brown, Russell
En appel de Cour d'appel fédérale
Notes

Renseignements sur les dossiers de la Cour : 36983

Contenu de la décision

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

No. 36983     

 

 

October 13, 2016

 

Le 13 octobre 2016

 

 

 

Coram:  Moldaver, Côté and Brown JJ.

 

Coram : Les juges Moldaver, Côté et Brown

 

 

 

BETWEEN:

Williams Lake Indian Band

Applicant

- and -

Her Majesty the Queen in Right of Canada as represented by the Minister of Aboriginal Affairs and Northern Development Canada

Respondent

 

ENTRE :

Williams Lake Indian Band

Demanderesse

- et -

Sa Majesté la Reine du chef du Canada représentée par le ministre des Affaires autochtones et du Développement du

Nord Canada

Intimée

 

 

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Federal Court of Appeal, Number A-168-14, 2016 FCA 63, dated February 29, 2016, is granted with costs in the cause.

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-168-14, 2016 FCA 63, daté du 29 février 2016, est accueillie avec dépens suivant l’issue de la cause.

 

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

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