Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Sa Majesté la Reine c. Jermin Shivrattan, et al.

Collection Demandes d'autorisation
Date 2017-07-20
Numéro de dossier 37491
Juges McLachlin, Beverley; Abella, Rosalie Silberman; Moldaver, Michael J.; Karakatsanis, Andromache; Wagner, Richard; Gascon, Clément; Côté, Suzanne; Brown, Russell; Rowe, Malcolm
En appel de Ontario
Notes

Renseignements sur les dossiers de la Cour : 37491

Contenu de la décision

 

 

 

 

 

 

 

 

No. 37491     

 

 

July 20, 2017

 

Le 20 juillet 2017

 

 

 

Coram: McLachlin C.J. and Abella, Moldaver, Karakatsanis, Wagner, Gascon, Côté, Brown and Rowe JJ.

 

Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Wagner, Gascon, Côté, Brown et Rowe

 

 

 

BETWEEN:

Her Majesty the Queen

Applicant

- and -

Jermin Shivrattan and Stanley Silvera

Respondents

 

ENTRE :

Sa Majesté la Reine

Demanderesse

- et -

Jermin Shivrattan et Stanley Silvera

Intimés

 

 

 

JUDGMENT

 

The motion for an extension of time to serve and file the application for leave to appeal is granted. The motion to file a joint application for leave to appeal from the Court of Appeal file numbers C60067 and C60484, is granted. The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for Ontario, Numbers C60067 and C60484, 2017 ONCA 23, dated January 17, 2017, is dismissed.

 

JUGEMENT

 

La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La requête pour déposer une demande d’autorisation d’appel conjointe de l’arrêt de la Cour d’appel, dossiers numéros C60067 et C60484, est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéros C60067 et C60484, 2017 ONCA 23, daté du 17 janvier 2017, est rejetée.

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

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