Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

J.W. and REO Law Corporation c. Procureur général du Canada, et al.

Collection Demandes d'autorisation
Date 2018-02-08
Numéro de dossier 37725
Juges Wagner, Richard; Abella, Rosalie Silberman; Moldaver, Michael J.; Karakatsanis, Andromache; Gascon, Clément; Côté, Suzanne; Brown, Russell; Rowe, Malcolm
Statut Accordées
En appel de Manitoba
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 37725

Contenu de la décision

 

 

 

 

 

 

 

 

No. 37725     

 

 

February 8, 2018

 

Le 8 février 2018

 

 

 

Coram:  Wagner C.J. and Abella, Moldaver, Karakatsanis, Gascon, Côté, Brown, Rowe and Martin JJ.

 

Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Gascon, Côté, Brown, Rowe et Martin

 

 

 

BETWEEN:

J.W. and REO Law Corporation

Applicants

 

- and -

Attorney General of Canada, Chief Adjudicator, Indian Residential Schools Adjudication Secretariat and Assembly of First Nations

Respondents

 

ENTRE :

J.W. et REO Law Corporation

Demandeurs

- et -

Procureur général du Canada, Adjudicateur en chef, Secrétariat d’adjudication des pensionnats indiens et Assemblée des Premières Nations

Intimés

 

 

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Manitoba, Number AI16-30-08701, 2017 MBCA 54, dated May 30, 2017, is granted with costs in the cause.

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Manitoba, numéro AI16-30-08701, 2017 MBCA 54, daté du 30 mai 2017, est accueillie avec dépens suivant l’issue de la cause.

 

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

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