Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Katherine Lin c. Eric Fleury, et al.

Collection Demandes d'autorisation
Date 2018-04-26
Numéro de dossier 37842
Juges Wagner, Richard; Abella, Rosalie Silberman; Moldaver, Michael J.; Karakatsanis, Andromache; Gascon, Clément; Côté, Suzanne; Brown, Russell; Rowe, Malcolm
Statut Rejetées
En appel de Ontario
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 37842

Contenu de la décision

No. 37842     

 

 

April 26, 2018

 

Le 26 avril 2018

 

 

 

Coram:  Wagner C.J. and Abella, Moldaver, Karakatsanis, Gascon, Côté, Brown, Rowe and Martin JJ.

 

Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Gascon, Côté, Brown, Rowe et Martin

 

 

 

BETWEEN:

Katherine Lin

Applicant

- and -

Eric Fleury and Gloria Ann

Respondents

 

ENTRE :

Katherine Lin

Demanderesse

- et -

Eric Fleury et Gloria Ann

Intimés

 

 

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for Ontario, Number M48022, 2017 ONCA 695, dated September 8, 2017, is dismissed with costs.

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro M48022, 2017 ONCA 695, daté du 8 septembre 2017, est rejetée avec dépens.

 

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

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