| JUDGMENT The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Alberta (Calgary), Number 1601-0256-AC, 2017 ABCA 248, dated July 31, 2017, is granted with costs in the cause on a solicitor-client basis to the respondent. An oral hearing is ordered to hear the motion by counsel for Mr. Chhina for an order directing the Attorney General of Canada to pay the fees and disbursements of counsel, for the appeal, at a reasonable rate of remuneration. The hearing date will be fixed by the Registrar. It is further ordered that the parties are to address at the oral hearing whether Mr. Chhina’s counsel should be appointed as amicus curiae and, if so, the terms and conditions of the appointment. |
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JUGEMENT La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Alberta (Calgary), numéro 1601-0256-AC, 2017 ABCA 248, daté du 31 juillet 2017, est accordée avec dépens suivant l’issue de la cause sur la base procureur-client en faveur de l’intimé. La tenue d’une audience est ordonnée en vue de l’instruction de la requête de l’avocat de M. Chhina, qui vise à obtenir une ordonnance enjoignant au procureur général du Canada de payer les honoraires et les débours de l’avocat, pour l’appel, à un taux de rémunération raisonnable. La date d’audience sera fixée par le registraire. Il est en outre ordonné que lors de l’audience, les parties devront aborder la question de savoir si l’avocat de M. Chhina devrait être nommé amicus curiae et, le cas échéant, elles devront établir les modalités de sa nomination. |