Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Kurt McKnight c. Société de Fiducie Banque de Nouvelle-Ecosse

Collection Demandes d'autorisation
Date 2018-07-12
Numéro de dossier 38050
Statut Rejetées
En appel de Ontario
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour

Contenu de la décision

No. 38050     

 

 

July 12, 2018

 

Le 12 juillet 2018

 

 

 

BETWEEN:

Kurt McKnight

Applicant

- and -

Bank of Nova Scotia Trust Company

 

Respondent

 

ENTRE :

Kurt McKnight

Demandeur

- et -

Société de Fiducie Banque de
Nouvelle-Écosse

Intimée

 

 

 

JUDGMENT

 

The motion to strike out the respondent’s response is dismissed with costs to the respondent. The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for Ontario, Number M48199, dated August 31, 2017, is dismissed for want of jurisdiction, with costs to the respondent.

 

 

JUGEMENT

 

La requête en radiation de la réponse de l’intimée est rejetée avec dépens en faveur de l’intimée. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro M48199, daté du 31 août 2017, est rejetée pour défaut de compétence, avec dépens en faveur de l’intimée.

 

 

 

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

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