Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Minister of National Revenue c. Iggillis Holdings Inc., et al.

Collection Demandes d'autorisation
Date 2018-10-25
Numéro de dossier 38103
Statut Rejetées
En appel de Cour d'appel fédérale
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour

Contenu de la décision

 

 

 

No. 38103     

 

 

October 25, 2018

 

Le 25 octobre 2018

 

 

 

BETWEEN:

Minister of National Revenue

Applicant

- and -

Iggillis Holdings Inc. and Ian Gillis

Respondents

 

ENTRE :

Ministre du Revenu national

Demandeur

- et -

Iggillis Holdings Inc. et Ian Gillis

Intimés

 

 

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Federal Court of Appeal, Number A-465-16, 2018 FCA 51, dated March 6, 2018, is dismissed with costs.

 

 

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-465-16, 2018 FCA 51, daté du 6 mars 2018, est rejetée avec dépens.

 

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

 

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