Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Harold Edward McKenna c. Sa Majesté la Reine

Collection Demandes d'autorisation
Date 2019-01-10
Numéro de dossier 38274
Statut Rejetées
En appel de Nouveau-Brunswick
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour

Contenu de la décision

 

 

No. 38274     

 

 

January 10, 2019

 

Le 10 janvier 2019

 

 

 

BETWEEN:

Harold Edward McKenna

Applicant

- and -

Her Majesty the Queen

Respondent

 

ENTRE :

Harold Edward McKenna

Demandeur

- et -

Sa Majesté la Reine

Intimée

 

 

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of New Brunswick, Number 45-16-CA, 2018 NBCA 30, dated June 7, 2018, is dismissed.

 

 

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Nouveau-Brunswick, numéro 45-16-CA, 2018 NBCA 30, daté du 7 juin 2018, est rejetée.

 

 

 

 

C.J.C.

J.C.C.

 

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