Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Bryan R. Latham c. Sa Majesté la Reine, et al.

Collection Demandes d'autorisation
Date 2019-03-14
Numéro de dossier 38437
Statut Rejetées
En appel de Alberta
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour

Contenu de la décision

 

 

No. 38437     

 

 

March 14, 2019

 

Le 14 mars 2019

 

 

 

BETWEEN:

Bryan R. Latham

Applicant

- and -

Her Majesty the Queen and

Attorney General of Canada

Respondents

 

ENTRE :

Bryan R. Latham

Demandeur

- et -

Sa Majesté la Reine et

Procureur général du Canada

Intimés

 

 

 

JUDGMENT

 

The motion for an extension of time to serve and file the application for leave to appeal is granted. The application for leave to appeal from the judgments of the Court of Appeal of Alberta (Edmonton), Number 1803-0070-AC, 2018 ABCA 267, dated August 17, 2018, and Number 1803-0070-AC, 2018 ABCA 308, dated September 21, 2018, is dismissed.

 

 

JUGEMENT

 

La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel des arrêts de la Cour d’appel de l’Alberta (Edmonton), numéro 1803-0070-AC, 2018 ABCA 267, daté du 17 août 2018, et numéro 1803-0070-AC, 2018 ABCA 308, daté du 21 septembre 2018, est rejetée.

 

 

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

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