Demandes d'autorisation

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No. 38416     

 

 

May 16, 2019

 

Le 16 mai 2019

 

 

 

BETWEEN:

Arctic Cat Inc. and Arctic Cat Sales, Inc.

Applicants

- and -

Bombardier Recreational Products Inc.

Respondent

 

ENTRE :

Arctic Cat Inc. et Arctic Cat Sales, Inc.

Demanderesses

- et -

Bombardier Produits Récréatifs Inc.

Intimée

 

 

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Federal Court of Appeal, Number A-109-17, 2018 FCA 172, dated September 25, 2018, is dismissed with costs.

 

Gascon J. took no part in the judgment.

 

 

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-109-17, 2018 CAF 172, daté du 25 septembre 2018, est rejetée avec dépens.

 

 

Le juge Gascon n’a pas participé au jugement.

 

 

 

 

 

C.J.C.

J.C.C.

 

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