Demandes d'autorisation

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No 38623     

 

 

Le 29 août 2019

 

August 29, 2019

 

 

 

ENTRE :

Éric Parent et Communauté métisse autochtone de la Gaspésie et du Bas St-Laurent

Demandeurs

- et -

Sa Majesté la Reine du chef du Canada et ses représentants, Couronne canadienne, directeur des poursuites pénales du Canada, représentant le gouvernement du Canada et procureure générale du Québec

Intimés

 

BETWEEN:

Éric Parent and Communauté métisse autochtone de la Gaspésie et du Bas St-Laurent

Applicants

- and -

Her Majesty the Queen in Right of Canada and her representatives, Crown of Canada, Director of Public Prosecutions of Canada, representing the Government of Canada and Attorney General of Quebec

Respondents

 

 

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Québec), numéro 200-09-009666-170, 2019 QCCA 442, daté du 15 mars 2019, est rejetée.

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Québec), Number 200-09-009666-170, 2019 QCCA 442, dated March 15, 2019, is dismissed.

 

 

 

 

 

 

J.C.C.

C.J.C.

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