Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Tony Samaroo, et al. c. Agence du revenu du Canada

Collection Demandes d'autorisation
Date 2019-10-10
Numéro de dossier 38645
Statut Rejetées
En appel de Colombie-Britannique
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour

Contenu de la décision

 

No. 38645     

 

 

October 10, 2019

 

Le 10 octobre 2019

 

 

 

BETWEEN:

Tony Samaroo and Helen Samaroo

Applicants

- and -

Canada Revenue Agency

Respondent

 

ENTRE :

Tony Samaroo et Helen Samaroo

Demandeurs

- et -

Agence du revenu du Canada

Intimée

 

 

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for British Columbia (Vancouver), Number CA45203, 2019 BCCA 113, dated April 9, 2019, is dismissed with costs.

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA45203, 2019 BCCA 113, daté du 9 avril 2019, est rejetée avec dépens.

 

 

 

 

 

 

 

C.J.C.

J.C.C.

 

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