Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Garantie, Companie d'Assurance de l'Amérique du Nord c. Immeubles HOOPP Inc.

Collection Demandes d'autorisation
Date 2020-04-16
Numéro de dossier 39020
Statut Rejetées
En appel de Alberta
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour

Contenu de la décision

No. 39020     

 

 

April 16, 2020

 

Le 16 avril 2020

 

 

 

BETWEEN:

Guarantee Company of North America

 

Applicant

- and -

HOOPP Realty Inc.

Respondent

 

ENTRE :

Garantie, Companie d’Assurance de l’Amérique du Nord

Demanderesse

- et -

Immeubles HOOPP Inc.

Intimée

 

 

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Alberta (Edmonton), Number 1803-0268-AC, 2019 ABCA 443, dated November 19, 2019, is dismissed with costs.

 

 

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Alberta (Edmonton), numéro 1803-0268-AC, 2019 ABCA 443, daté du 19 novembre 2019, est rejetée avec dépens.

 

 

 

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

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