Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Anthony Jacobs c. McElhanney Land Surveys Ltd.

Collection Demandes d'autorisation
Date 2020-04-16
Numéro de dossier 38939
Statut Rejetées
En appel de Alberta
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour

Contenu de la décision

No. 38939     

 

 

April 16, 2020

 

Le 16 avril 2020

 

 

 

BETWEEN:

Anthony Jacobs

Applicant

- and -

McElhanney Land Surveys Ltd.

Respondent

 

ENTRE :

Anthony Jacobs

Demandeur

- et -

McElhanney Land Surveys Ltd.

Intimée

 

 

 

JUDGMENT

 

The motion for an extension of time to serve and file the application for leave to appeal is granted. The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Alberta (Edmonton), Number 1803-0315-AC, 2019 ABCA 220, dated June 4, 2019, is dismissed with costs.

 

JUGEMENT

 

La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Alberta (Edmonton), numéro 1803-0315-AC, 2019 ABCA 220, daté du 4 juin 2019, est rejetée avec dépens.

 

 

 

 

 

 

 

 

C.J.C.

J.C.C.

 

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