Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Guy Auclair, et al. c. Directeur des poursuites criminelles et pénales

Collection Demandes d'autorisation
Date 2020-04-23
Numéro de dossier 38832
Statut Rejetées
En appel de Québec
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour

Contenu de la décision

No 38832     

 

 

Le 23 avril 2020

 

April 23, 2020

 

 

 

ENTRE :

Guy Auclair, Georges Beaulieu et Richard Rousseau

Demandeurs

- et -

Directeur des poursuites criminelles et pénales

Intimé

- et -

Paul Laroche, Excavation Charles Grenier Inc. et 2314-3639 Québec Inc.

Intervenants

 

BETWEEN:

Guy Auclair, Georges Beaulieu and Richard Rousseau

Applicants

- and -

Director of Criminal and Penal Prosecutions

 

Respondent

- and -

Paul Laroche, Excavation Charles Grenier Inc. and 2314-3639 Québec Inc.

Interveners

 

 

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-10-006525-172, 2019 QCCA 1335, daté du 5 août 2019, est rejetée.

 

 

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Montréal), Number 500-10-006525-172, 2019 QCCA 1335, dated August 5, 2019, is dismissed.

 

 

J.C.S.C.

J.S.C.C.

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