Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Radu Hociung c. Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile

Collection Demandes d'autorisation
Date 2020-04-23
Numéro de dossier 39018
Statut Rejetées
En appel de Cour d'appel fédérale
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour

Contenu de la décision

No. 39018     

 

 

April 23, 2020

 

Le 23 avril 2020

 

 

 

BETWEEN:

Radu Hociung

Applicant

- and -

Minister of Public Safety and Emergency Preparedness

Respondent

 

ENTRE :

Radu Hociung

Demandeur

- et -

Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile

Intimé

 

 

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgments of the Federal Court of Appeal, Numbers A-102-18, 2019 FCA 214 and A-101-18, 2019 FCA 215, dated August 7, 2019, is dismissed.

 

 

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel des arrêts de la Cour d’appel fédérale, numéros A-102-18, 2019 FCA 214 et A-101-18, 2019 FCA 215, datés du 7 août 2019, est rejetée.

 

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

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