The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for Ontario, Number C69093, 2021 ONCA 751, dated October 21, 2021, is dismissed with costs.
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C69093, 2021 ONCA 751, daté du 21 octobre 2021, est rejetée avec dépens.
C.J.C.
J.C.C.
Vous allez être redirigé vers la version la plus récente de la loi, qui peut ne pas être la version considérée au moment où le jugement a été rendu.