Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Arben Dauti c. Sa Majesté le Roi

Collection Demandes d'autorisation
Date 2023-02-02
Numéro de dossier 40367
Statut Rejetées
En appel de Alberta
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour

Contenu de la décision

No. 40367     

 

 

February 2, 2023

 

Le 2 février 2023

 

 

 

 

BETWEEN:

 

Arben Dauti

Applicant

- and -

 

His Majesty the King

Respondent

 

 

ENTRE :

 

Arben Dauti

Demandeur

- et -

 

Sa Majesté le Roi

Intimé

 

 

 

JUDGMENT

 

The motion to appoint counsel is dismissed. The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Alberta (Edmonton), Number 1603-0153-A, 2019 ABCA 434, dated November 14, 2019, is dismissed.

 

 

JUGEMENT

 

La requête en nomination d’un avocat est rejetée. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Alberta (Edmonton), numéro 1603-0153-A, 2019 ABCA 434, daté du 14 novembre 2019, est rejetée.

 

 

 

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

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