The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Montréal), Number 500-09-028878-205, 2022 QCCA 407, dated March 23, 2022, is dismissed with costs.
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-028878-205, 2022 QCCA 407, daté du 23 mars 2022, est rejetée avec dépens.
C.J.C.
J.C.C.
Vous allez être redirigé vers la version la plus récente de la loi, qui peut ne pas être la version considérée au moment où le jugement a été rendu.