Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM)
Intimé
BETWEEN:
Danny Lamoureux
Applicant
- and -
Investment Industry Regulatory Organization of Canada
(IIROC)
Respondent
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-029478-211, 2022 QCCA 685, daté du 13 mai 2022, est rejetée avec dépens.
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Montréal), Number 500-09-029478-211, 2022 QCCA 685, dated May 13, 2022, is dismissed with costs.
J.C.C.
C.J.C.
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