Recherche avancée
- toutes les collections (1,275)
- Décisions (0)
- Ressources (946)
1,275 résultat(s)
-
1.
Jessy Domond c. CARRA tribunal d'arbitrage - 2015-07-09
Demandes d'autorisationJessy Domond c. CARRA tribunal d'arbitrage, Jessy Domond v. CARRA tribunal d'arbitrage, 36329 [...] CARRA tribunal d’arbitrage Intimé BETWEEN: Jessy Domond Applicant [...] CARRA tribunal d’arbitrage Respondent JUGEMENT La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Québec), numéro 200-09-008901-156, 2015 QCCA 246, daté du 6 février 2015, est rejetée sans dépens.
-
2.
Jacques Marquis c. Conseil d’arbitrage des comptes des avocats du Barreau du Québec - 2011-07-28
Demandes d'autorisationJacques Marquis c. Conseil d’arbitrage des comptes des avocats du Barreau du Québec, Jacques Marquis c. Conseil d’arbitrage des comptes des avocats du Barreau du Québec, 34174 [...] Conseil d’arbitrage des comptes des avocats du Barreau du Québec Intimé [...] Conseil d’arbitrage des comptes des avocats du Barreau du Québec Respondent
-
3.
Precious Metal Capital Corp. v. Platinum Partners Value Arbitrage Fund, L.P., Mark Nordlicht and Ancash Mining Ltd. - 2012-11-22
Demandes d'autorisationPrecious Metal Capital Corp. v. Platinum Partners Value Arbitrage Fund, L.P., Mark Nordlicht and Ancash Mining Ltd., Precious Metal Capital Corp. v. Platinum Partners Value Arbitrage Fund, L.P., Mark Nordlicht and Ancash Mining Ltd., 34858 [...] Platinum Partners Value Arbitrage Fund, L.P., Mark Nordlicht and Ancash Mining Ltd. [...] Platinum Partners Value Arbitrage Fund, L.P., Mark Nordlicht et Ancash Mining Ltd.
-
4.
Gandhi Jean-Pierre c. Conseil d'arbitrage des comptes d'honoraires des avocats du Barreau du Québec - 2016-05-05
Demandes d'autorisationGandhi Jean-Pierre c. Conseil d'arbitrage des comptes d'honoraires des avocats du Barreau du Québec, Gandhi Jean-Pierre v. Conseil d'arbitrage des comptes d'honoraires des avocats du Barreau du Québec, 36814 [...] Conseil d’arbitrage des comptes d’honoraires des avocats du Barreau du Québec [...] Conseil d’arbitrage des comptes d’honoraires des avocats du Barreau du Québec
-
5.
TELUS Communications Inc. c. Wellman - 2019 CSC 19 - [2019] 2 RCS 144 - 2019-04-04
Jugements de la Cour suprêmeProcédure civile
Loi de 1991 sur l’arbitrage, L.O. 1991, c. 17, art. 1 « convention d’arbitrage », 6, 7. [...] 1. Faciliter la conduite des arbitrages. 2. Veiller à ce que les arbitrages soient effectués conformément aux conventions d’arbitrage. [...] 1. Faciliter la conduite des arbitrages. 2. Veiller à ce que les arbitrages soient effectués conformément aux conventions d’arbitrage.
-
6.
Peace River Hydro Partners c. Petrowest Corp. - 2022 CSC 41 - 2022-11-10
Jugements de la Cour suprêmeFaillite et insolvabilité
(1) Règlement des différends par voie d’arbitrage [49] Selon la conception moderne exprimée dans la législation canadienne en matière d’arbitrage, les parties sont tenues de respecter leurs conventions d’arbitrage. [...] a) l’existence d’une convention d’arbitrage; b) une « partie » à la convention d’arbitrage a intenté une procédure judiciaire; [...] Si un différend est soumis à l’arbitrage, cet arbitrage sera mené conformément aux dispositions relatives à l’arbitrage contenues à l’annexe D (Conditions supplémentaires).
-
7.
Uber Technologies Inc. c. Heller - 2020 CSC 16 - [2020] 2 RCS 118 - 2020-06-26
Jugements de la Cour suprêmeIl n’existe aucune obligation de procéder physiquement à l’arbitrage au lieu de l’arbitrage. [...] La convention d’arbitrage en cause empêche une des parties de participer à l’arbitrage. [...] 1. Faciliter la conduite des arbitrages. 2. Veiller à ce que les arbitrages soient effectués conformément aux conventions d’arbitrage.
-
8.
Dell Computer Corp. c. Union des consommateurs - 2007 CSC 34 - [2007] 2 RCS 801 - 2007-07-13
Jugements de la Cour suprêmeArbitrage
Contrat
Droit international
Un tribunal d’arbitrage n’a de liens de rattachement que ceux qui sont voulus par les parties à la convention d’arbitrage. [...] Une situation d’arbitrage qui ne comporte aucun élément d’extranéité au sens véritable du mot est un arbitrage interne. [...] Le livre du C.p.c. qui traite de l’arbitrage touche tant l’arbitrage « national » que l’arbitrage « international »; les règles sont essentiellement identiques.
-
9.
Seidel c. TELUS Communications Inc. - 2011 CSC 15 - [2011] 1 RCS 531 - 2011-03-18
Jugements de la Cour suprêmeArbitrage
Droit civil
Barreau du Québec, Congrès d’arbitrage canadien et ADR Chambers Inc. [...] . . . 22 (1) Sauf entente contraire des parties à l’arbitrage, les règles du British Columbia International Commercial Arbitration Centre relatives à la conduite des arbitrages commerciaux internes s’appliquent à l’arbitrage. [...] 22 (1) Sauf entente contraire des parties à l’arbitrage, les règles du British Columbia International Commercial Arbitration Centre relatives à la conduite des arbitrages commerciaux internes s’appliquent à l’arbitrage.
-
10.
Ontario Nurses' Association c. Haldimand-Norfolk Health Unit - [1983] 2 RCS 6 - 1983-09-27
Jugements de la Cour suprêmeDroit du travail
Droit du travail—Convention collective—Disposition prorogative—Arbitrage de divergences d’intérêts—Compétence du conseil d’arbitrage d’entendre la question—Droit du conseil d’arbitrage d’insérer une clause d’arbitrage de divergences d’intérêts dans une nouvelle convention—The Labour Relations Act, R.S.O. 1970, chap. 232, [...] Les conseils d’arbitrage avaient compétence pour procéder à l’arbitrage des divergences d’intérêts. [...] Les articles qui prévoient l’arbitrage de divergences d’intérêts ne prescrivent aucun délai, exprès ou implicite, pour la communication de l’avis d’arbitrage.
-
11.
Sport Maska Inc. c. Zittrer - [1988] 1 RCS 564 - 1988-03-24
Jugements de la Cour suprêmeArbitrage
Arbitrage ‑‑ Critères ‑‑ Distinction entre arbitrage et expertise ‑‑ Clause compromissoire ‑‑ Amiable composition ‑‑ Code de procédure civile, L.R.Q. 1977, chap. [...] Le compromis intervenu, on pourra parler d'arbitrage. Donc, pas d'arbitrage sans différend né. [...] En effet, l'arbitrage d'un élément d'un contrat, par exemple l'estimation du prix, constitue‑t‑il un arbitrage soumis aux articles du régime de l'arbitrage qui nous intéresse?
-
12.
Desputeaux c. Éditions Chouette (1987) inc. - 2003 CSC 17 - [2003] 1 RCS 178 - 2003-03-21
Jugements de la Cour suprêmeArbitrage
Les parties à une convention d’arbitrage jouissent d’une autonomie quasi illimitée pour identifier les différends qui pourront faire l’objet de la procédure d’arbitrage. [...] 22 Les parties à une convention d’arbitrage jouissent d’une autonomie quasi illimitée pour identifier les différends qui pourront faire l’objet de la procédure d’arbitrage. [...] D. Le droit d’auteur, l’ordre public et l’arbitrage 47 Le débat s’inscrit à cette étape dans le cadre législatif de l’arbitrage au Québec.
-
13.
Alberta Union of Provincial Employees c. Lethbridge Community College - 2004 CSC 28 - [2004] 1 RCS 727 - 2004-04-29
Jugements de la Cour suprêmeDroit administratif
Droit du travail
L’interprétation du par. 142(2) par le conseil d’arbitrage était raisonnable. [...] 12.16 La décision du conseil d’arbitrage est définitive et lie l’employé et les parties. [...] Toutefois, le conseil d’arbitrage n’a pas retenu cette interprétation.
-
14.
Deuterium of Canada Ltd. et al. c. Burns & Roe Inc. et al. - [1975] 2 RCS 124 - 1974-03-17
Jugements de la Cour suprêmeAction
Arbitrage
Arbitrage—Dépossession de compétence—Effet et interprétation de la clause «Scott et Avery»—Recours à l’arbitrage, une condition préalable—Arbitration Act, R.S.N.S. 1967, c. 12. [...] Faute d’accord (ou peut-être de renonciation), l’une ou l’autre des parties peut demander l’arbitrage. [...] rium a aussi invoqué l’article VIII. Il semble qu’Allis-Chalmers ait également donné un avis d’arbitrage à Deuterium, apparemment en vertu d’une clause d’arbitrage dans son contrat, réclamant $61,660.09.
-
15.
Gendron c. Municipalité de la Baie-James - [1986] 1 RCS 401 - 1986-04-24
Jugements de la Cour suprêmeDroit administratif
Droit du travail
29. À mon avis le Tribunal du travail n'a pas le pouvoir de déférer une affaire à l'arbitrage en pareille circonstance quand un arbitrage a déjà eu lieu et qu'il a été disposé du grief. [...] 47. L'article 47.3 n'a pas sa raison d'être après qu'il y a eu un arbitrage. [...] L'arbitrage avait été commencé mais l'association avait retiré le grief avant que l'arbitrage ne soit complété.
-
16.
1er cahier, 2020 Vol. 2 ([2020] 2 RCS 3-281) - 2020-06-26
Recueil des arrêts de la Cour suprême du CanadaLa convention d’arbitrage en c ause empêche une des parties de participer à l’arbitrage. [...] 1. Faciliter la conduite des arbitrages. 2. Veiller à ce que les arbitrages soient effectués conformément aux conventions d’arbitrage. [...] tranché par voie d’arbitrage conformément au Règlement d’arbitrage de la Chambre de commerce international (le « Règlement d’arbitrage de la CCI »).
-
17.
Québec (Procureure générale) c. Guérin - 2017 CSC 42 - [2017] 2 RCS 3 - 2017-07-27
Jugements de la Cour suprêmeDroit administratif
Conseil d’arbitrage, Fédération des médecins spécialistes du Québec et [...] G conteste cette décision en déposant un différend auprès du conseil d’arbitrage. [...] L’article 54 ne permet pas à G d’avoir recours à l’arbitrage directement.
-
18.
Alberta Union of Provincial Employees, Section 63, Edmonton, et autre c. Conseil d’administration de Olds College - [1982] 1 RCS 923 - 1982-06-23
Jugements de la Cour suprêmeDroit du travail
Si les questions en litige sont soumises à l’arbitrage, sur l’ordre de la Commission en vertu de l’art. 50 de la Loi, il appartient au conseil d’arbitrage, en vertu de l’art. 55, de déterminer s’il y a lieu d’inclure des articles susceptibles d’arbitrage dans une convention collective. [...] Il porte sur l’engagement de procédures devant la Commission pour déterminer si un article est susceptible d’arbitrage et s’il y a lieu de le soumettre à un conseil d’arbitrage. [...] Même si elles portaient sur des griefs en vertu de conventions collectives, ces deux affaires exigeaient des conseils d’arbitrage (qui procédaient à l’arbitrage de «droits») qu’ils examinent
-
19.
Centre hospitalier Régina ltée c. Tribunal du travail - [1990] 1 RCS 1330 - 1990-05-31
Jugements de la Cour suprêmeDroit du travail
On ne saurait, à mon avis, prétendre qu'il s'agit là d'un arbitrage. [...] À mon avis le Tribunal du travail n'a pas le pouvoir de déférer une affaire à l'arbitrage en pareille circonstance quand un arbitrage a déjà eu lieu et qu'il a été disposé du grief. [...] L'arbitrage avait été commencé mais l'association avait retiré le grief avant que l'arbitrage ne soit complété.
-
20.
Association des Employés de Radio et Télévision du Canada (SCFP-CTC) c. Société Radio-Canada - [1975] 1 RCS 118 - 1973-10-02
Jugements de la Cour suprêmeDroit du travail
Tribunaux
Le grief fut soumis à l’arbitrage et des audiences furent tenues le 10 février 1971. [...] Le 30 juin 1971, la décision majoritaire du conseil d’arbitrage fut prononcée. [...] conseil d’arbitrage, dont la décision est sans appel et obligatoire».
-
21.
Rogers Sans-fil inc. c. Muroff - 2007 CSC 35 - [2007] 2 RCS 921 - 2007-07-13
Jugements de la Cour suprêmeProcédure civile
Procédure civile — Arbitrage — Effet d’une clause d’arbitrage sur la compétence de la cour — La cour doit‑elle trancher les arguments relatifs à la validité de la clause d’arbitrage avant le renvoi à l’arbitrage? [...] L’entente de service entre Rogers et M, un résident du Québec, prévoyait une clause d’arbitrage. [...] 3 L’entente de service entre Rogers et le Dr Muroff prévoit une clause d’arbitrage.
-
22.
British Columbia Telephone Co. c. Shaw Cable Systems (B.C.) Ltd. - [1995] 2 RCS 739 - 1995-06-22
Jugements de la Cour suprêmeDroit administratif
La décision du conseil d'arbitrage est simplement une interprétation de la convention collective. [...] En ce qui concerne la lettre‑décision rendue par le CRTC en 1987, le conseil d'arbitrage a dit: [...] Le conseil d'arbitrage a simplement interprété la convention collective.
-
23.
St. Anne Nackawic Pulp & Paper c. SCTP - [1986] 1 RCS 704 - 1986-06-12
Jugements de la Cour suprêmeDroit du travail
Tribunaux
En l'espèce, la convention collective conclue entre l'appelante et l'intimée ne prévoit pas l'arbitrage. [...] 20. Il en reste une attitude de respect de la part des juges envers la procédure d'arbitrage. [...] C'est cette réalité qui a entraîné la création de conseils d'arbitrage en matière de travail.
-
24.
Isabelle c. Association des fonctionnaires provinciaux de l'Ontario - [1981] 1 RCS 449 - 1981-05-11
Jugements de la Cour suprêmeDroit du travail
Le Conseil ne joue aucun rôle dans l’arbitrage si ce n’est de participer à l’examen mensuel des questions soumises à l’arbitrage et au choix des présidents des conseils d’arbitrage. [...] Malgré la participation du Conseil au choix du président du conseil d’arbitrage et à l’examen mensuel, on ne peut considérer les collèges comme parties à l’arbitrage. [...] En l’espèce les parties ont prévu l’arbitrage définitif et exécutoire conformément au par. 47(1).
-
25.
Volvo Canada Ltd. c. T.U.A., local 720 - [1980] 1 RCS 178 - 1979-06-28
Jugements de la Cour suprêmeDroit du travail
Cela a constitué un moyen de révision, à invoquer toutefois avec circonspection, dans des cas d’arbitrage imposé par la loi, mais l’introduire dans un arbitrage choisi par les parties c’est attaquer la base même d’un tel arbitrage. [...] L’introduire dans un arbitrage choisi par les parties c’est attaquer la base même d’un tel arbitrage lorsqu’il porte sur une question de droit précise, c’est-à-dire l’interprétation de la convention collective. [...] Si telle est la règle, où se situe la différence entre la révision d’un arbitrage imposé par la loi et d’un arbitrage choisi par les parties, soit sur une question générale ou sur une question de droit précise?