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1.
Eurobank Ergasias S.A. c. Bombardier inc. - 2024 CSC 11 - 2024-04-05
Jugements de la Cour suprêmeInstitutions financières
Le MDG prend cet Engagement écrit en tenant pour acquis que l’issue de l’arbitrage est imminente. [...] Encore une fois, seulement Bombardier et le MDG sont parties à la procédure d’arbitrage. [...] En raison de cette nouvelle question, la procédure d’arbitrage a été retardée d’une année de plus.
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2.
Prochain jugement sur appel - 2024-03-28
CommuniquésBombardier a demandé un arbitrage en application des règles de la Chambre de Commerce internationale (CCI) située à Paris. [...] Même si, à un moment donné, la HMOD avait pris l’engagement de ne pas demander le paiement prévu par la lettre de cautionnement pendant que l’arbitrage était en cours, elle a plus tard demandé le paiement de 13 868 354 $ US de l’appelante, en vertu de la lettre de cautionnement.
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3.
Bulletin du 3 novembre 2023 - 2023-11-03
BulletinsSarto Landry c. Mario Giroux - et - Conseil d’arbitrage des comptes des avocats du Barreau du Québec (Qc) (Civile) (Autorisation) (40751)
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4.
Jugements sur demandes d'autorisation - 2023-11-02
CommuniquésSarto Landry c. Mario Giroux - et - Conseil d’arbitrage des comptes des avocats du Barreau du Québec (Qc) (Civile) (Autorisation) (40751)
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5.
Sarto Landry c. Mario Giroux - 2023-11-02
Demandes d'autorisation - RejetéesConseil d’arbitrage des comptes des avocats du Barreau du Québec Intervenant
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6.
Bulletin du 21 juillet 2023 - 2023-07-21
Bulletins— Le tribunal a-t-il fait erreur lorsqu’il a conclu que les questions soulevées lors de l’arbitrage étaient des questions de fait non susceptible de contrôle, contrairement aux dispositions de l’Arbitration Act et de la Family Law Act ? [...] Dans cette affaire de droit de la famille, dans le cadre du règlement du litige les opposant, les parties ont convenu d’un processus de médiation/d’arbitrage en vertu des lois intitulées Arbitration Act, R.S.B.C. 1996, c. 55 et Family Law Act, S.B.C. 2011, c. 25.
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7.
Prochains jugements sur demandes d'autorisation - 2023-07-17
Communiqués— Le tribunal a-t-il fait erreur lorsqu’il a conclu que les questions soulevées lors de l’arbitrage étaient des questions de fait non susceptible de contrôle, contrairement aux dispositions de l’Arbitration Act et de la Family Law Act ? [...] Dans cette affaire de droit de la famille, dans le cadre du règlement du litige les opposant, les parties ont convenu d’un processus de médiation/d’arbitrage en vertu des lois intitulées Arbitration Act, R.S.B.C. 1996, c. 55 et Family Law Act, S.B.C. 2011, c. 25.
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8.
Bulletin du 30 juin 2023 - 2023-06-30
Bulletins— Norme de contrôle applicable en appel de la décision de la cour de révision de première instance selon les lois en matière d’arbitrage. [...] La question a été soumise à l’arbitrage. L’arbitre a conclu que la déclaration donnait l’accès à Mensula uniquement par l’escalier extérieur. [...] Requête en annulation d’une portion de la sentence en vertu de la Loi de 1991 sur l’arbitrage, L.O. 1991, c. 17, art. 46, accueillie
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9.
Prochains jugements sur demandes d'autorisation - 2023-06-26
Communiqués— Norme de contrôle applicable en appel de la décision de la cour de révision de première instance selon les lois en matière d’arbitrage. [...] La question a été soumise à l’arbitrage. L’arbitre a conclu que la déclaration donnait l’accès à Mensula uniquement par l’escalier extérieur. [...] Requête en annulation d’une portion de la sentence en vertu de la Loi de 1991 sur l’arbitrage, L.O. 1991, c. 17, art. 46, accueillie
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10.
Bulletin du 12 mai 2023 - 2023-05-12
BulletinsDroit commercial — Sociétés par actions — Arbitrage — Les principes pour permettre la levée du voile corporatif en vertu de l’article 317 du C.C.Q. constituent-ils un code complet permettant à un créancier d’un état étranger de saisir les actifs d’une société d’État étrangère au Québec en satisfaction d’une dette ?
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11.
Prochains jugements sur demandes d'autorisation - 2023-05-08
CommuniquésDroit commercial — Sociétés par actions — Arbitrage — Les principes pour permettre la levée du voile corporatif en vertu de l’article 317 du C.C.Q. constituent-ils un code complet permettant à un créancier d’un état étranger de saisir les actifs d’une société d’État étrangère au Québec en satisfaction d’une dette ?
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12.
Bulletin du 21 avril 2023 - 2023-04-21
BulletinsLes demandeurs n’ont pas livré le tonnage requis de canola et SSC Security a porté l’affaire en arbitrage. [...] Les contrats prévoyaient que tout différend serait réglé par voie d’arbitrage. [...] Un différend est survenu et plutôt que de procéder à l’arbitrage, la demanderesse a intenté une action civile contre les intimées.
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13.
Prochains jugements sur demandes d'autorisation - 2023-04-17
CommuniquésLes demandeurs n’ont pas livré le tonnage requis de canola et SSC Security a porté l’affaire en arbitrage. [...] Les contrats prévoyaient que tout différend serait réglé par voie d’arbitrage. [...] Un différend est survenu et plutôt que de procéder à l’arbitrage, la demanderesse a intenté une action civile contre les intimées.
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14.
Bulletin du 14 avril 2023 - 2023-04-14
BulletinsArbitrage — Arbitrage commercial — Droit administratif — L’arrêt Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration) c. Vavilov, 2019 CSC 65, établit-il la norme de contrôle applicable aux appels de sentences arbitrales commerciales? [...] Conformément à la convention d’achat, les parties ont eu recours à l’arbitrage.
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15.
Prochains jugements sur demandes d'autorisation - 2023-04-11
CommuniquésArbitrage — Arbitrage commercial — Droit administratif — L’arrêt Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration) c. Vavilov, 2019 CSC 65, établit-il la norme de contrôle applicable aux appels de sentences arbitrales commerciales? [...] Conformément à la convention d’achat, les parties ont eu recours à l’arbitrage.
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16.
Bulletin du 31 mars 2023 - 2023-03-31
BulletinsLe contrat de fiducie est assorti d’une clause d’arbitrage. L’intimée demande l’arbitrage conformément à la clause.
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17.
Prochains jugements sur demandes d'autorisation - 2023-03-27
CommuniquésLe contrat de fiducie est assorti d’une clause d’arbitrage. L’intimée demande l’arbitrage conformément à la clause.
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18.
Bulletin du 17 mars 2023 - 2023-03-17
BulletinsBombardier a demandé un arbitrage, en application des règles de la Chambre de Commerce internationale (CCI) située à Paris. [...] Nul besoin de renvoyer l’affaire en vue d’une autre instance d’arbitrage. [...] Relations du travail — Arbitrage — Griefs — Sentence arbitrale contestée par un employé — Qualité pour agir — Exception au monopole de représentation d’un syndicat — Le droit doit‐il être précisé en ce qui concerne les exceptions à la règle générale énoncée dans Noël c. Société d’énergie de la Baie James, 2001 CSC 39, selon
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19.
Prochains jugements sur demandes d'autorisation - 2023-03-13
CommuniquésBombardier a demandé un arbitrage, en application des règles de la Chambre de Commerce internationale (CCI) située à Paris. [...] Nul besoin de renvoyer l’affaire en vue d’une autre instance d’arbitrage. [...] Relations du travail — Arbitrage — Griefs — Sentence arbitrale contestée par un employé — Qualité pour agir — Exception au monopole de représentation d’un syndicat — Le droit doit‐il être précisé en ce qui concerne les exceptions à la règle générale énoncée dans Noël c. Société d’énergie de la Baie James, 2001 CSC 39, selon
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20.
Peace River Hydro Partners c. Petrowest Corp. - 2022 CSC 41 - 2022-11-10
Jugements de la Cour suprêmeFaillite et insolvabilité
(1) Règlement des différends par voie d’arbitrage [49] Selon la conception moderne exprimée dans la législation canadienne en matière d’arbitrage, les parties sont tenues de respecter leurs conventions d’arbitrage. [...] a) l’existence d’une convention d’arbitrage; b) une « partie » à la convention d’arbitrage a intenté une procédure judiciaire; [...] Si un différend est soumis à l’arbitrage, cet arbitrage sera mené conformément aux dispositions relatives à l’arbitrage contenues à l’annexe D (Conditions supplémentaires).
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21.
Prochain jugement sur appel - 2022-11-04
Communiquésque les parties contractantes doivent des sommes aux sociétés débitrices — Le séquestre intente une action — Les ententes en cause renferment des clauses d’arbitrage obligatoire — Les parties contractantes demandent un arrêt des procédures et de procéder à l’arbitrage — Le séquestre est‐il lié par les clauses d’arbitrage ? [...] — Le principe de la divisibilité permet‐il aux séquestres de renoncer aux clauses d’arbitrage que renferment les ententes tout en se prévalant des droits prévus par ces dernières ? [...] Ces ententes renferment des clauses d’arbitrage. Les appelantes ont demandé l’arrêt des procédures conformément à l’art. 15 de la loi intitulée Arbitration Act, RSBC 1996, c. 55, pour que les affaires soient renvoyées à l’arbitrage.
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22.
Bulletin du 29 septembre 2022 - 2022-09-29
Bulletins— Toutes les revendications du Gouvernement Nunatsiavut, notamment celles liées à l’obligation constitutionnelle de consultation, l’honneur de la Couronne et l’obligation fiduciaire doivent-elles être réglées au moyen d’un arbitrage et non par la Cour supérieure de la province? [...] Il vise, entre autres choses, le partage du revenu provenant de l’exploitation des minéraux situés au Labrador, notamment à Voisey’s Bay. Il dispose aussi que les différends concernant la détermination du revenu doivent être réglés par arbitrage. [...] En conséquence, le différend a été renvoyé à l’arbitrage et n’a pas pu être réglé par les tribunaux.
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23.
Prochains jugements sur demandes d'autorisation - 2022-09-26
Communiqués— Toutes les revendications du Gouvernement Nunatsiavut, notamment celles liées à l’obligation constitutionnelle de consultation, l’honneur de la Couronne et l’obligation fiduciaire doivent-elles être réglées au moyen d’un arbitrage et non par la Cour supérieure de la province? [...] Il vise, entre autres choses, le partage du revenu provenant de l’exploitation des minéraux situés au Labrador, notamment à Voisey’s Bay. Il dispose aussi que les différends concernant la détermination du revenu doivent être réglés par arbitrage. [...] En conséquence, le différend a été renvoyé à l’arbitrage et n’a pas pu être réglé par les tribunaux.
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24.
Bulletin du 2 septembre 2022 - 2022-09-02
Bulletins— Comment les tribunaux devraient-ils mettre en balance une politique législative de non-intervention en arbitrage avec l’intention du législateur voulant que les tribunaux supervisent les conclusions tirées par les arbitres sur des questions de droit ? [...] 719491 Alberta Inc. loue un terrain de la Compagnie d’Assurance du Canada sur la Vie. Elles étaient en désaccord quant au loyer dû en vertu du bail et ont ainsi procédé à l’arbitrage. [...] M. Maïo demandait l’annulation de la décision ordonnant le partage à parts égales des frais d’arbitrage entre les parties.
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25.
Prochains jugements sur demandes d'autorisation - 2022-08-29
Communiqués— Comment les tribunaux devraient-ils mettre en balance une politique législative de non-intervention en arbitrage avec l’intention du législateur voulant que les tribunaux supervisent les conclusions tirées par les arbitres sur des questions de droit ? [...] 719491 Alberta Inc. loue un terrain de la Compagnie d’Assurance du Canada sur la Vie. Elles étaient en désaccord quant au loyer dû en vertu du bail et ont ainsi procédé à l’arbitrage. [...] M. Maïo demandait l’annulation de la décision ordonnant le partage à parts égales des frais d’arbitrage entre les parties.