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1.
1er cahier, 2020 Vol. 2 ([2020] 2 RCS 3-281) - 2020-06-26
Recueil des arrêts de la Cour suprême du CanadaLa convention d’arbitrage en c ause empêche une des parties de participer à l’arbitrage. [...] 1. Faciliter la conduite des arbitrages. 2. Veiller à ce que les arbitrages soient effectués conformément aux conventions d’arbitrage. [...] tranché par voie d’arbitrage conformément au Règlement d’arbitrage de la Chambre de commerce international (le « Règlement d’arbitrage de la CCI »).
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2.
Bulletin du 13 juillet 2007 - 2007-07-13
BulletinsArbitrage — Examen d’une demande de renvoi à l’arbitrage — Qui de l’arbitre ou du tribunal judiciaire a compétence pour statuer, en premier, sur les arguments soulevés par les parties concernant la validité ou l’applicabilité d’une clause d’arbitrage? [...] Par conséquent, une situation d’arbitrage qui ne comporte aucun élément d’extranéité au sens véritable du mot est un arbitrage interne. [...] Procédure civile — Arbitrage — Effet d’une clause d’arbitrage sur la compétence de la cour — La cour doit‑elle trancher les arguments relatifs à la validité de la clause d’arbitrage avant le renvoi à l’arbitrage?
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3.
1er cahier, 2019 Vol. 2 ([2019] 2 RCS 3-315) - 2019-04-12
Recueil des arrêts de la Cour suprême du CanadaLoi de 1991 sur l’arbitrage, L.O. 1991, c. 17, art. 1 « con-vention d’arbitrage », 6, 7. [...] Faciliter la conduite des arbitrages. 2. Veiller à ce que les arbitrages soient effectués conformément aux conventions d’arbitrage. 3. [...] Faciliter la conduite des arbitrages. 2. Veiller à ce que les arbitrages soient effectués conformément aux conventions d’arbitrage. 3.
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Bulletin du 18 mars 2011 - 2011-03-18
BulletinsIls ont accepté et reconnu la légitimité de l’arbitrage comme mécanisme de règlement des différends, et ce changement d’attitude, désormais dénuée d’hostilité envers l’arbitrage, a manifestement pris racine. [...] Ivan G. Whitehall, c.r., et Alejandro Manevich, pour l’intervenant le Congrès d’arbitrage canadien. [...] Procureurs de l’intervenant le Congrès d’arbitrage canadien : Heenan Blaikie, Ottawa.
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5.
Judgments to be Rendered in Appeals / Prochains jugements sur appels - 2007-07-09
CommuniquésSuivant cette clause, tout litige doit être réglé par voie d’arbitrage obligatoire organisé par le National Arbitration Forum, situé aux États-Unis. [...] Procédure - Procédure civile - Exception déclinatoire - Arbitrage - Recours collectif - La Cour d’appel a-t-elle erré en statuant que dans le cadre d’un recours collectif, le tribunal judiciaire doit disposer de tout débat sur la validité de la clause d’arbitrage avant de renvoyer le dossier à l’arbitrage? [...] Il allègue également que la clause d’arbitrage contenue dans les contrats de Rogers Wireless est abusive et doit être déclarée nulle.
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6.
Prochain jugement sur appel - 2019-03-29
CommuniquésProcédure civile - Recours collectifs - Protection du consommateur - Arbitrage - La Cour d’appel a‑t‑elle commis une erreur en concluant que le par. 7(5) de la Loi sur l’arbitrage permet à un tribunal judiciaire de refuser de surseoir aux réclamations de clients commerciaux qui sont assujetties à une convention d’arbitrage [...] - Loi de 2002 sur la protection du consommateur, L.O. 2002, c. 30, art. 7 - Loi de 1991 sur l’arbitrage, L.O. 1991, c. 17, par. 7(5). [...] Les contrats de TELUS renfermaient des conditions générales standard, y compris une clause d’arbitrage obligatoire.
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7.
Prochains jugements sur demandes d'autorisation - 2019-06-03
CommuniquésArbitrage — Introduction d’une procédure d’arbitrage — Au moyen d’un avis d’arbitrage, TransLink a voulu introduire un arbitrage quadripartite sous le régime de l’Arbitration Act, R.S.B.C. 1996, ch. 55, devant un seul arbitre, en exécution de quatre contrats différents — La Cour d’appel a annulé l’ordonnance concluant que [...] Translink a sollicité un jugement qu’une procédure d’arbitrage contre chacune des intimées avait effectivement été introduite. [...] Jugement statuant que l’avis d’arbitrage du 1er avril 2011, bien que constituant une irrégularité, avait eu pour effet d’introduire quatre procédures d’arbitrage distinctes et nommant un arbitre.
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8.
Judgments to be Rendered in Appeals / Prochains jugements sur appels - 2004-04-26
CommuniquésDroit du travail - Arbitrage - Lois - Interprétation - Compétence du conseil d’arbitrage en matière de réparation - Réparation adéquate - Plaignante renvoyée pour lacune non blâmable dans son rendement au travail - La Cour d’appel infirme la décision du conseil d’arbitrage d’accorder des dommages‑intérêts et ordonne la [...] Le conseil d’arbitrage conclut qu’il ne pouvait pas ordonner la réintégration dans l’ancien poste parce que celui-ci n’existait plus. [...] Ce faisant, le conseil d’arbitrage suit les principes de common law applicables aux dommages-intérêts dans les cas de congédiement injustifié.
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9.
Prochains jugements sur demandes d'autorisation - 2016-05-02
CommuniquésGandhi Jean Pierre v. Conseil d’arbitrage des comptes d’honoraires des avocats du Barreau du Québec [...] Gandhi Jean Pierre c. Conseil d’arbitrage des comptes d’honoraires des avocats du Barreau du Québec [...] Conseil d'arbitrage, Fédération des médecins spécialistes du Québec, Régie de l'assurance maladie du Québec
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10.
Judgments to be Rendered in Leave Applications / Prochains jugements sur demandes d'autorisation - 2011-07-25
CommuniquésJacques Marquis v. Conseil d’arbitrage des comptes des avocats du Barreau du Québec [...] Jacques Marquis c. Conseil d’arbitrage des comptes des avocats du Barreau du Québec [...] C‑26, art. 88 — Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des avocats, R.R.Q. ch.
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11.
SCR | RCS [2011] vol 1 - 2011-04-28
Recueil des arrêts de la Cour suprême du CanadaS a déposé un avis d'arbitrage, et une audience a eu lieu devant le premier comité d'arbitrage sur les pipelines. [...] Arbitrage — Principe de compétence-compétence — Effet de la clause d'arbitrage sur la compétence de la cour — Contrat de services de téléphonie cellulaire [...] Elle a ainsi adopté une attitude plus favorable à l'arbitrage. Plutôt que de consi-dérer l'arbitrage comme une menace potentielle
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SCR | RCS [2007] vol 2 - 2007-07-13
Recueil des arrêts de la Cour suprême du CanadaUne situation d'arbitrage qui ne comporte aucun élément d'ex-tranéité au sens véritable du mot est un arbitrage interne. [...] Le livre du C.p.c. qui traite de l'arbitrage touche tant l'arbitrage « national » que l'arbitrage « international »; les règles sont essentiellement identiques. [...] EN APPEL DE LA COUR D'APPEL DU QUÉBEC Procédure civile — Arbitrage — Effet d'une clause d'arbitrage sur la compétence de la cour — La cour doit-elle trancher les arguments relatifs à la validité de la clause d'arbitrage avant le renvoi à l'arbitrage?
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13.
Prochain jugement sur appel - 2020-06-22
CommuniquésDroit de l’emploi - Normes du travail - Contrats - Droit international privé - Arbitrage -Le principe de compétence-compétence s’applique-t-il dans la détermination de la validité d’une convention d’arbitrage? [...] - Les normes d’emploi de l’Ontario peuvent-elles annuler une convention d’arbitrage? [...] Ce contrat prévoit qu’il est régi par le droit des Pays-Bas et il comprend une clause d’arbitrage qui prévoit que les différends en lien avec le contrat sont réglés par arbitrage à Amsterdam.
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14.
Appeals Heard / Appels entendus - 2003-11-04
CommuniquésDroit du travail - Arbitrage - Lois - Interprétation - Compétence du conseil d’arbitrage en matière de réparation - Réparation adéquate - Plaignante renvoyée pour lacune non blâmable dans son rendement au travail - La Cour d’appel infirme la décision du conseil d’arbitrage d’accorder des dommages‑intérêts et ordonne la [...] Le conseil d’arbitrage conclut qu’il ne pouvait pas ordonner la réintégration dans l’ancien poste parce que celui-ci n’existait plus. [...] Ce faisant, le conseil d’arbitrage suit les principes de common law applicables aux dommages-intérêts dans les cas de congédiement injustifié.
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15.
Prochain jugement sur appel - 2017-07-21
CommuniquésConseil d’arbitrage, Fédération des médecins spécialistes du Québec and Régie de l’assurance maladie du Québec [...] Conseil d’arbitrage, Fédération des médecins spécialistes du Québec et Régie de l’assurance maladie du Québec [...] - L’article 54 de la L.a.m. empêche-t-il les parties négociantes de déterminer, dans une entente, la manière et par qui un différend pourra être soumis au conseil d’arbitrage?
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16.
Bulletin du 28 juillet 2017 - 2017-07-28
BulletinsG conteste cette décision en déposant un différend auprès du conseil d’arbitrage. [...] Les questions en litige ne touchent pas véritablement à la compétence du conseil d’arbitrage. [...] L’article 54 ne permet pas à G d’avoir recours à l’arbitrage directement.
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17.
Judgment to be Rendered in Appeal / Prochain jugement sur appel - 2011-03-14
CommuniquésLe contrat de services de téléphonie cellulaire renouvelé liant l’appelante et l’intimée comportait une clause d’arbitrage. [...] Aux termes du par. 15(1) de la Commercial Arbitration Act, R.S.B.C. 1996, ch. 55, une partie à une entente d’arbitrage peut demander la suspension d’une instance pour permettre la tenue de l’arbitrage. [...] Le paragraphe 15(2) prévoit que le tribunal doit suspendre l’instance à moins que l’entente d’arbitrage soit [traduction] « nulle, inopérante ou inexécutoire ».
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18.
Appeal Heard / Appel entendu - 2003-01-24
Communiquésd’arbitrage ne s’appliquent pas au renvoi d’un employé en probation - La personne qui fait l’objet d’un renvoi prétendument discriminatoire en violation du Code des droits de la personne peut‑elle, malgré les dispositions contraires de la convention collective, se prévaloir des procédures de grief et d’arbitrage devant [...] Dans une décision provisoire, le conseil d’arbitrage a déclaré avoir compétence pour examiner un grief fondé sur le renvoi d’un employé en probation. [...] Dans le cadre d’un contrôle judiciaire, la Cour divisionnaire a, à l’unanimité, annulé la décision du conseil d’arbitrage, concluant que le grief aurait dû être soumis à la Commission ontarienne des droits de la personne plutôt qu’au conseil d’arbitrage.
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19.
Bulletin du 7 juin 2019 - 2019-06-07
BulletinsArbitrage — Introduction d’une procédure d’arbitrage — Au moyen d’un avis d’arbitrage, TransLink a voulu introduire un arbitrage quadripartite sous le régime de l’Arbitration Act, R.S.B.C. 1996, ch. 55, devant un seul arbitre, en exécution de quatre contrats différents — La Cour d’appel a annulé l’ordonnance concluant que [...] Translink a sollicité un jugement qu’une procédure d’arbitrage contre chacune des intimées avait effectivement été introduite. [...] Jugement statuant que l’avis d’arbitrage du 1er avril 2011, bien que constituant une irrégularité, avait eu pour effet d’introduire quatre procédures d’arbitrage distinctes et nommant un arbitre.
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Prochains jugements sur demandes d'autorisation - 2016-05-09
Communiqués– Comment la présomption d’application de l’autorité de la chose jugée à tous les arbitrages reflète-t-elle l’autonomie des parties, la caractéristique essentielle de l’arbitrage privé? [...] La demanderesse a signifié un avis d’arbitrage et l’intimée a plaidé que l’arbitrage précédent avait l’autorité de la chose jugée, si bien que la demanderesse était précluse de soutenir que le raccordement d’indices était nécessaire dans ce contexte. [...] les mêmes parties ont force exécutoire dans les arbitrages futurs; ii) l’autorité de la chose jugée s’applique aux arbitrages; iii) ENMAX est liée par la sentence arbitrale antérieure et est précluse de faire valoir certains arguments dans l’arbitrage actuel dans la mesure où les mêmes questions ont été tranchées.
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Appeals Heard / Appels entendus - 2002-10-08
CommuniquésEn vertu de cette loi, les travailleurs hospitaliers n’ont pas le droit de grève et les griefs relatifs à la négociation des conventions collectives doivent être soumis à l’arbitrage. [...] Avant juin 1997, un conseil d’arbitrage était composé de trois personnes, soit une nommée par le syndicat, une autre par l’employeur et un président nommé suivant entente ou par le ministre en vertu du par. 6(5) de la Loi sur l’arbitrage des conflits de travail dans les hôpitaux. [...] La Cour d’appel a interdit au ministre d’exercer le pouvoir discrétionnaire de nommer les présidents des conseils d’arbitrage qui lui est conféré par la Loi sur l’arbitrage des conflits de travail dans les hôpitaux sauf dans les cas où les nominations sont faites à partir de « la liste d’arbitres expérimentés en matière de
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22.
Bulletin du 21 mai 2010 - 2010-05-21
BulletinsDell a déposé une motion en sursis de l’action fondée sur la clause d’arbitrage. [...] À la suite d'un différend contractuel, Y Corp. a engagé une procédure d'arbitrage devant le tribunal international d'arbitrage commercial de la Chambre de commerce et d'industrie de la Fédération de Russie. [...] Procureurs de l’intervenant le Congrès d’arbitrage canadien : Heenan Blaikie, Ottawa.
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Bulletin du 16 mai 2003 - 2003-05-16
Bulletins– Loi sur l’arbitrage des conflits de travail dans les hôpitaux, L.R.O. 1990, ch. [...] – Loi sur l’arbitrage des conflits de travail dans les hôpitaux, L.R.O. 1990, ch. [...] La LACTH commande le recours à des conseils d’arbitrage ad hoc. Ces conseils ne sont pas caractérisés par une sécurité financière ou une inamovibilité continuant d’exister après la fin de l’arbitrage même.
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Prochain jugement sur appel - 2022-11-04
Communiquésque les parties contractantes doivent des sommes aux sociétés débitrices — Le séquestre intente une action — Les ententes en cause renferment des clauses d’arbitrage obligatoire — Les parties contractantes demandent un arrêt des procédures et de procéder à l’arbitrage — Le séquestre est‐il lié par les clauses d’arbitrage ? [...] — Le principe de la divisibilité permet‐il aux séquestres de renoncer aux clauses d’arbitrage que renferment les ententes tout en se prévalant des droits prévus par ces dernières ? [...] Ces ententes renferment des clauses d’arbitrage. Les appelantes ont demandé l’arrêt des procédures conformément à l’art. 15 de la loi intitulée Arbitration Act, RSBC 1996, c. 55, pour que les affaires soient renvoyées à l’arbitrage.
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Prochains jugements sur demandes d'autorisation - 2018-03-19
CommuniquésProcédure civile – Recours collectifs – Protection du consommateur – Arbitrage – Le choix légitime de clients commerciaux de recourir à l’arbitrage peut-il être écarté et remplacé dans le cadre d’un recours collectif de consommateurs? [...] – Quel est le rapport entre l’arbitrage et le recours en justice? – Quel pouvoir les tribunaux judiciaires ont-ils de passer outre à des conventions d’arbitrage? [...] Les contrats de TELUS renfermaient des conditions générales standard, y compris une clause d’arbitrage obligatoire.