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946 résultat(s)

  • 776.

    Bulletin du 10 février 2012 - 2012-02-10

    Bulletins

    Le syndicat décide alors de ne pas poursuivre l’arbitrage. Madame Ramsaroop dépose une requête introductive d’instance en Cour supérieure contre le CUSM fondée notamment sur l’art. 2091 C.c.Q. (délai congé raisonnable avant de mettre fin à un contrat d’emploi à durée indéterminée).

  • 777.

    Bulletin du 21 avril 2011 - 2011-04-21

    Bulletins

    Droit administratif — Norme de contrôle — Arbitrage — Compétence — Les juridictions inférieures ont‑elles appliqué la norme de contrôle appropriée à la décision de l’arbitre?

  • 778.

    Bulletin du 23 novembre 2001 - 2001-11-23

    Bulletins

    Le Tribunal d’arbitrage de la Fonction publique et Sylvio Leblanc (Qué.)

  • 779.

    Bulletin du 8 décembre 2000 - 2000-12-08

    Bulletins

    Dans le dossier 28252, Chaoulli entend obtenir l’autorisation de se pourvoir contre une décision d’un juge de la Cour d’appel du Québec qui ne lui a pas accordé l’autorisation de se pourvoir contre un jugement de la Cour supérieure rejetant des procédures de sursis à l’égard d’un arbitrage.

  • 780.

    Bulletin du 9 juin 2000 - 2000-06-09

    Bulletins

    Droit du travail - Arbitrage - Preuve - Congédiement - Preuve d’événements postérieurs au congédiement - La Cour d’appel du Québec avait-elle raison de déterminer que l’arbitre de grief, nommé en vertu des dispositions du Code canadien du travail, L.R.C. (1985), ch.

  • 781.

    Bulletin du 7 mai 1999 - 1999-05-07

    Bulletins

    Droit administratif - Droit du travail - Arbitrage - Convention collective - Contrôle judiciaire - Erreur manifestement déraisonnable - La Cour d’appel a-t-elle erré en fait en concluant que le demandeur a refusé inconditionnellement d’accepter son affectation au Centre de recherche en photobiophysique?

  • 782.

    Bulletin du 31 janvier 1997 - 1997-01-31

    Bulletins

    Droit du travail - Arbitrage - Convention collective - Droit administratif - Contrôle judiciaire - Compétence - Grief visant à déterminer si les contrats de vente d’entreprise et les contrats de transport conclus par la demanderesse avec trois transporteurs sont des “contrats à forfait” interdits par l’art. 2.08 de la

  • 783.

    Bulletin du 16 juillet 1993 - 1993-07-16

    Bulletins

    Droit du travail - Arbitrage - Droit administratif - Contrôle judiciaire - Compétence - Sentence arbitrale - Remède -Alinéas 100.12d) et f) du Code du travail, L.R.Q. (1977), ch.

  • 784.

    Bulletin du 7 septembre 2007 - 2007-09-07

    Bulletins

    Le demandeur a été congédié et a déposé un grief à l’encontre de son congédiement que le syndicat n’a pas porté en arbitrage.   [...]  Le demandeur a déposé une demande auprès du conseil intimé en vertu de l’article 12 du Labour Relations Code, affirmant que le syndicat intimé avait manqué à son devoir de juste représentation à son égard, entre autres, en omettant de soumettre son grief à l’arbitrage.

  • 785.

    Bulletin du 10 septembre 1999 - 1999-09-10

    Bulletins

    Tribunal d’arbitrage (Secteur de l’éducation) (Morency, arbitre) Griefs rejetés: mise en disponibilité des plaignantes maintenue   [...]  POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel de la Colombie‑Britannique (1997), 37 B.C.L.R. (3d) 317, 94 B.C.A.C. 292, 152 W.A.C. 292, 149 D.L.R. (4th) 261, [1997] 9 W.W.R. 759, 30 C.H.R.R. D/83, [1997] B.C.J. No. 1630 (QL), qui a accueilli un appel contre la décision d’un conseil d’arbitrage (1996), 58 L.A.C. (4th) 159, qui

  • 786.

    Bulletin du 1 avril 2021 - 2021-04-01

    Bulletins

    Relations du travail - Arbitrage - Droits de la personne - Pratiques discriminatoires - Droit administratif - Organismes et tribunaux administratifs - Compétence - Contrôle judiciaire - Norme de contrôle - L’employée syndiquée intimée a déposé une plainte de discrimination à la Commission des droits de la personne du

  • 787.

    Bulletin du 18 mai 2012 - 2012-05-18

    Bulletins

    L'affaire a été soumise à l’arbitrage en Suisse. La sentence a été rendue en faveur de l'intimée qui a alors pris des mesures d'exécution dans divers pays.

  • 788.

    Bulletin du 13 avril 2012 - 2012-04-13

    Bulletins

    – La décision ou la sentence de l’arbitre a‑t‑elle été rendue au terme d’un arbitrage et est‑elle susceptible de contrôle judiciaire?

  • 789.

    Judgments to be Rendered in Leave Applications / Prochains jugements sur demandes d'autorisation - 2011-12-05

    Communiqués

    Le syndicat n’a pas voulu porter ce grief à l’arbitrage et M. Ditomène a alors porté plainte contre le syndicat à la CRT. Cette plainte a été réglée par une entente.

  • 790.

    Bulletin du 29 octobre 2010 - 2010-10-29

    Bulletins

    Arbitrage - Équité procédurale - Contrôle judiciaire - La décision de l’arbitre satisfait-elle aux exigences de justification, de transparence et d’intelligibilité du processus décisionnel?

  • 791.

    Bulletin du 30 janvier 2009 - 2009-01-30

    Bulletins

    En l’espèce, il s’agit d’un employé employé occasionnel qui n'a pas acquis la durée de service requise pour contester son congédiement selon la procédure d'arbitrage prévue à la convention collective.

  • 792.

    Judgments to be Rendered in Leave Applications / Prochains jugements sur demandes d'autorisation - 2007-11-26

    Communiqués

    Droit administratif - Contrôle judiciaire - Relations de travail - Arbitrage - Les tribunaux judiciaires sont-ils tenus de s’assurer qu’un tribunal administratif s’acquitte correctement de son rôle à l’égard du maintien de la primauté du droit?

  • 793.

    Bulletin du 9 mars 2007 - 2007-03-09

    Bulletins

    Par la suite, quand l’intimée a communiqué directement avec CCN, la demanderesse a engagé des procédures d’arbitrage contre CCN et poursuivi l’intimée en dommages‑intérêts pour appropriation illicite de renseignements confidentiels, violation de l’obligation fiduciaire, délits commerciaux intentionnels et violation des

  • 794.

    Judgments to be Rendered in Leave Applications / Prochains jugements sur demandes d'autorisation - 2007-02-19

    Communiqués

    - Le cas échéant, les retraités ont‑ils été privés de recours, par arbitrage ou devant les tribunaux?

  • 795.

    Bulletin du 23 décembre 2004 - 2004-12-23

    Bulletins

    (la “LRTPP”) écarte-t-elle implicitement la compétence de la Cour fédérale, prévue à l’article 17 de la Loi sur la Cour fédérale , lorsque l’action porte sur une conduite qui peut être l’objet d’un grief en vertu de l’article 91 de la LRTPP et qui ne peut être soumise à arbitrage en vertu de l’article 92 de cette dernière?

  • 796.

    Bulletin du 14 novembre 2003 - 2003-11-14

    Bulletins

    Procédure - Droit du travail - Chose jugée - Arbitrage - Pouvoirs de l’arbitre d’ordonner la réparation demandée - La Cour d’appel a-t-elle erré en concluant à l’existence de la chose jugée?

  • 797.

    Bulletin du 20 avril 2001 - 2001-04-20

    Bulletins

    Droit administratif - Révision judiciaire - Preuve extrinsèque - Convention collective - Est-ce qu’un décideur unique dans un système d’arbitrage créé pour une industrie donnée peut rendre des décisions contradictoires sans que cela ne puisse justifier l’intervention des tribunaux supérieurs, et ce, en application de

  • 798.

    Bulletin du 16 février 2001 - 2001-02-16

    Bulletins

    La LRTA a reconnu, toutefois, certaines caractéristiques spéciales relatives au secteur agricole et a interdit les grèves et les lock-out, les remplaçant par un mécanisme de règlement des différends qui menait à une dernière offre obligatoire choisie par un conseil d’arbitrage.

  • 799.

    Bulletin du 3 décembre 1999 - 1999-12-03

    Bulletins

    Droit administratif - Contrôle judiciaire - Décision manifestement déraisonnable - Arbitrage - Droit du travail - Convention collective - Libération syndicale - Fonctions syndicales nationales - La Cour d’appel a-t-elle erré en droit en intervenant à l’égard d’une décision de l’arbitre qui interprétait une loi en vertu du

  • 800.

    Bulletin du 31 mai 1996 - 1996-05-31

    Bulletins

    Droit du travail - Arbitrage - Droit administratif - Contrôle judiciaire - Abolition du poste de cadre détenu par le demandeur au sein du Centre hospitalier régional de Sept-Îles suite à une réorganisation administrative - Interprétation des art. 128 à 130 du Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux