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946 résultat(s)

  • 851.

    Bulletin du 1er novembre 2002 - 2002-11-01

    Bulletins

    Tribunal d’arbitrage (Hamelin, arbitre) Objections préliminaires de l’intimé Purolator rejetées; juridiction du tribunal affirmée; juridiction sur fond du litige réservée

  • 852.

    Bulletin du 2 juin 2000 - 2000-06-02

    Bulletins

    Droit du travail - Droit administratif - Arbitrage - Contrôle judiciaire - Compétence - Arbitre appelé à interpréter des lois et règlements d’intérêt public afin de disposer d’un grief - La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur quant à la norme de contrôle judiciaire applicable?

  • 853.

    Bulletin du 21 avril 1995 - 1995-04-21

    Bulletins

    Droit du travail - Relations de travail - Convention collective - Arbitrage - Droit administratif - Contrôle judiciaire - Compétence - Avocats et procureurs - Législation - Interprétation - Demande présentée en application de l'article 65 du Code canadien du travail, L.R.C. (1985), ch.

  • 854.

    Bulletin du 6 mai 1994 - 1994-05-06

    Bulletins

    Droit du travail - Arbitrage - Convention collective - Preuve - Droit administratif - Brefs de prérogative - Contrôle judiciaire - Compétence - Grief - L'arbitre a-t-il commis une erreur juridictionnelle en admettant des faits postérieurs au grief et en concluant qu'une entente était intervenue entre les parties?

  • 855.

    Bulletin du 12 mai 2023 - 2023-05-12

    Bulletins

    Droit commercial — Sociétés par actions — Arbitrage — Les principes pour permettre la levée du voile corporatif en vertu de l’article 317 du C.C.Q. constituent-ils un code complet permettant à un créancier d’un état étranger de saisir les actifs d’une société d’État étrangère au Québec en satisfaction d’une dette ?

  • 856.

    Bulletin du 26 septembre 2014 - 2014-09-26

    Bulletins

    Relations du travail – Conventions collectives – Équité salariale – Arbitrage de griefs – Compétence – Paiement de montants à titre d’ajustements salariaux pour certaines catégories d’employés à la suite d’un exercice d’équité salariale effectué en application de la Loi sur l’équité salariale, RLRQ, ch.

  • 857.

    Bulletin du 16 mai 2014 - 2014-05-16

    Bulletins

    La Commission a refusé de traiter les plaintes de M. Kniss, étant d’avis que ces plaintes avaient été traitées dans le cadre de l’arbitrage des griefs.

  • 858.

    Bulletin du 9 novembre 2012 - 2012-11-09

    Bulletins

    Relations du travail — Arbitrage — Convention collectives — Droit à une indemnité de départ — Des employés ont été licenciés après qu'une grève légale a mis fin à leurs conventions collectives — L'indemnité de départ prévue dans une convention collective est‑elle un droit acquis qui est dévolu et qui subsiste après la

  • 859.

    Bulletin du 13 juillet 2012 - 2012-07-13

    Bulletins

    Droit administratif – Arbitrage en matière de relations de travail – Contrôle judiciaire – Grief – Lignes directrices de l’Agence du revenue du Canada – Contenu du dossier d’appel – La décision de l’Agence du revenu du Canada justifie-t-elle l’intervention de notre Cour?

  • 860.

    Bulletin du 16 novembre 2007 - 2007-11-16

    Bulletins

    Relations de travail - Arbitrage - Griefs - Compétence de l’arbitre - Convention collective - La décision de l’arbitre selon laquelle la convention collective limitait implicitement l’entente contractuelle contestée, conclue entre le salarié exclu de l’unité de négociation et l’employeur, était-elle manifestement

  • 861.

    Bulletin du 3 octobre 2003 - 2003-10-03

    Bulletins

    Tribunal d’arbitrage (L’arbitre Corbeil) Requête du demandeur pour réintégration de l’employé Legros rejetée

  • 862.

    Bulletin du 6 décembre 2002 - 2002-12-06

    Bulletins

    Tribunal d’arbitrage (Hamelin, arbitre) Objections préliminaires de l’intimé Purolator rejetées; juridiction du tribunal affirmée; juridiction sur fond du litige réservéeLe 20 août 1998

  • 863.

    Bulletin du 21 décembre 2001 - 2001-12-21

    Bulletins

    28653 Le Syndicat de la fonction publique du Québec Inc. ‑ c. ‑ La Commission de la santé et de la sécurité du travail, Gilles Lavoie, en sa qualité d’arbrite de griefs, Le Tribunal d’arbitrage de la Fonction publique et Sylvio Leblanc (Qué.) (Civile)

  • 864.

    Bulletin du 19 mai 1995 - 1995-05-19

    Bulletins

    Droit du travail - Relations de travail - Arbitrage - Convention collective - Interprétation - Droit administratif - Compétence - Contrôle judiciaire - Interprétation du contrat de travail conclu entre la Sûreté du Québec et l'Association des policiers provinciaux du Québec - Congédiement d'un policier qui a moins d'un an

  • 865.

    Bulletin du 25 février 1994 - 1994-02-25

    Bulletins

    Droit du travail - Droit administratif - Arbitrage - Employeur et employé - Relations de travail -Brefs de prérogative - Contrôle judiciaire - Grief - Congédiement pour absentéisme relié à l'alcoolisme - La preuve des faits postérieurs au congédiement devrait-elle être permise?

  • 866.

    Bulletin du 27 septembre 2019 - 2019-09-27

    Bulletins

    Dans son action contre les intimés, M. Iqbal s’est vu accorder des dommages‑intérêts et la somme de 20 000 $ à titre de dépens dans un arbitrage.

  • 867.

    Bulletin du 11 mars 2016 - 2016-03-11

    Bulletins

    Tribunal d’arbitrage (Me Jean-Guy Ménard) (sentence arbitrale non publiée)

  • 868.

    Bulletin du 23 décembre 2013 - 2013-12-23

    Bulletins

    Relations du travail — Arbitrage — Griefs — Droit administratif — Contrôle judiciaire — Norme de contrôle — Les propos et la conduite d’un procureur dans le cadre d’une audition peuvent-ils affecter l’équité du procès au point de le rendre inhabile à occuper?

  • 869.

    Bulletin du 24 avril 2009 - 2009-04-24

    Bulletins

    Droit administratif - Contrôle judiciaire - Droit des transports - Aéronautique - Prescriptions - Les procédures d’exécution devant les tribunaux d’arbitrage sont-elles soumises aux obligations de communication de la preuve avant l’audience définies par cette Cour dans l’arrêt R. c. Stinchcombe?

  • 870.

    Bulletin du 23 février 2007 - 2007-02-23

    Bulletins

    - Le cas échéant, les retraités ont‑ils été privés de recours, par arbitrage ou devant les tribunaux?

  • 871.

    Bulletin du 28 avril 2006 - 2006-04-28

    Bulletins

    Certains membres du Parti PC ont présenté une demande judiciaire, interjeté un appel et ont eu recours à la procédure d'arbitrage concernant notamment la légalité du vote portant sur la fusion projetée et, dans le cadre de ces procédures, il a été décidé que les statuts du Parti PC n’avaient pas été violés.

  • 872.

    Bulletin du 30 janvier 2004 - 2004-01-30

    Bulletins

    Droit du travail ‑ Arbitrage ‑ Convention collective ‑ Industrie de la construction ‑ Pratiques de la direction en matière d’embauche - La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur de droit en n’appliquant pas la norme de contrôle appropriée ?

  • 873.

    Bulletin du 23 avril 1993 - 1993-04-23

    Bulletins

    Droit du travail - Droit administratif - Législation - Arbitrage - Relations de travail - Brefs de prérogative - Compétence - Interprétation - L'arbitre a-t-il outrepassé sa compétence en refusant d'exercer les pouvoirs contenus à l'alinéa 100.12f) du Code du travail, L.R.Q., ch.

  • 874.

    SCR | RCS [2000] vol 1 - 2000-07-20

    Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada

    The arbitrator held de la convention collective et a, par la suite, sollicité un that she did not have jurisdiction to decide the dispute arbitrage.   [...]  Subséquemment, le Syndicat a demandé Smith was appointed as the arbitrator to hear and que le grief soit soumis à l'arbitrage.   [...]  Elle a conclu que la juris-prudence de notre Cour confirmait que l'arbitrage constituait le mode approprié de règlement des litiges qui découlent des relations du travail.

  • 875.

    SCR | RCS [2007] vol 1 - 2007-05-25

    Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada

    La jurisprudence en matière d'arbitrage recon-62 naît que l'absentéisme non coupable, dont l'omis-sion d'assurer une présence raisonnable en raison d'une maladie, est un motif valable de congédie-ment.   [...]  L'arbitrage porte sur la rupture alléguée d'un contrat d'affrètement (ou charte-partie) daté du 27 juillet 2005.   [...]  L'action elle-même a été suspendue jusqu'à l'issue de la procédure d'arbitrage en instance à Londres.