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946 résultat(s)

  • 926.

    SCR | RCS (1878) vol 1 - 1878-01-28

    Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada

    Pour moi, il est invisible, insai-sissable, il n'existe pas en ce pays, il ne peut y exister effectivement que par l'action conjointe de l'Episcopat et du pouvoir civil, ou par le consentement mutuel des parties intéressées, et dans ce dernier cas il n'existerait qu'à titre d'arbitrage conventionnel, et n'obligerait que les

  • 927.

    SCR | RCS (1891) vol 18 - 1891-03-11

    Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada

    Les deux cours n'ont différé que sur l'appréciation des dom- mages laissés à l'arbitrage des juges, c'est le cas de faire l'application de la règle qu'aucune .erreur n'étant dé- montrée le jugement doit être confirmé.

  • 928.

    SCR | RCS (1890) vol 17 - 1890-11-04

    Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada

    L'intimée plaida que l'arbitrage avait eu lieu sur une petite partie du terrain situé au-dessus du chemin de fer, et sur une autre plus grande située au-dessous de la ligne de la haute marée qui n'appartenait pas à l'appelant, et que la sentence n'avait pas fixé la valeur de la partie appartenant à l'appelant.

  • 929.

    SCR | RCS (1885) vol 9 - 1885-01-01

    Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada

    Mais il y a pour cela une autre raison encore plus concluante : C'est que la Cie. ayant volontairement procédé avec l'Intimé à un arbitrage des matières en contestation concernant cette police, il ne lui est plus permis d'opposer le dé-faut de paiement comme moyen de défense.

  • 930.

    SCR | RCS [1995] vol 3 - 1995-10-19

    Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada

    Tou-tefois, des décisions d'Angleterre et d'Australie qui portent sur l'infraction de détournement du cours de la justice en common law indiquent que l'expression en cause vise les procédures de comités d'arbitrage établis par une loi de même que celles de comités de discipline professionnelle.   [...]  Bien qu'aucun différend n'ait été porté devant le comité d'arbitrage, l'inculpé a été accusé d'avoir tenté de détourner le cours de la justice.

  • 931.

    SCR | RCS [1987] vol 2 - 1987-12-17

    Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada

    Nulle action en vertu de l'article 33 du Code de procédure civile, ni aucun recours extraordinaire au sens c de ce code, ni aucune injonction ne peuvent être exercés contre un conseil d'arbitrage, un tribunal d'arbitrage, un agent d'accréditation, un commissaire du travail ou le tribunal, en raison d'actes, d'actes de

  • 932.

    SCR | RCS [1964] - 1964-10-07

    Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada

    Sufficient it is to refer to Dalloz Répertoire, tome 4, verbo Arbitrage, p. 502, nos 454 et seq., where these arguments are collected, to the thesis favouring validity, written in 1945 by Walter S. Johnson, K.C., and to a summary of these arguments appearing in the dissent of Owen J. in the Vinette case, supra, at page 73.

  • 933.

    SCR | RCS [1946] - 1946-10-01

    Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada

    L'indemnité se limite aux objets et aux biens qui ont fait le sujet de l'arbitrage de la Régie.

  • 934.

    SCR | RCS [1973] - 1973-05-07

    Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada

    Son Honneur avait procédé à l'arbitrage en vertu des dispositions de la loi dite Expropria-tion Act, 1970 (Man.), c. 78.   [...]  Les parties ont produit un document intitulé «Exposé de faits concédés et Présentation du litige à l'arbitrage».

  • 935.

    SCR | RCS [1966] - 1966-10-04

    Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada

    dans le témoignage même de la partie contre laquelle on cherche à faire la preuve testimoniale et il a rappelé que cette recherche étant du domaine du Juge du fond, les tribunaux d'appel ne doi-vent pas intervenir dans cette question laissée à l'arbitrage du Juge de première instance sauf dans le cas d'une erreur évidente.

  • 936.

    SCR | RCS [1992] vol 1 - 1992-06-04

    Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada

    Dans l'arrêt Szilard c. Szasz, [1955] R.C.S. 3, le juge Rand a déclaré un arbitrage commercial inva-lide pour cause de partialité.   [...]  D'après lui, l'arbitre ne possédait pas [TRADUCTION] «l'impartialité judi-ciaire» parce qu'il avait des relations commerciales avec l'une des parties à l'arbitrage.

  • 937.

    SCR | RCS [2008] vol 3 - 2008-12-11

    Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada

    [20] La demande d'indemnisation présentée à Lovat par le CN en vertu de la garantie a été réglée par la voie de l'arbitrage (motifs de première instance, par. 169).

  • 938.

    SCR | RCS [1968] - 1968-10-21

    Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada

    Tant que le montant n'était pas établi soit par arbitrage ou par une entente, il n'y avait aucun montant recevable sous l'art. 85s.(1)(b) de la Loi de l'impôt sur le revenu.

  • 939.

    SCR | RCS [2015] vol 2 - 2015-07-30

    Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada

    Domond c. CARRA tribunal d’arbitrage, (Qc), 36329, leave to appeal refused, 9.7.15, autorisation d’appel refusée.

  • 940.

    SCR | RCS [2012] vol 3 - 2012-12-21

    Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada

    [8] Au cours du même mois, Abitibi a aussi dé-posé un avis d’intention de soumettre une plainte à l’arbitrage en vertu de l’ALENA (Accord de libre-échange nord-américain entre le gouvernement du Canada, le gouvernement des États-Unis d’Améri-que et le gouvernement des États-Unis du Mexique,

  • 941.

    SCR | RCS [2002] vol 4 - 2002-12-20

    Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada

    Le juge McLachlin a souligné que les clau-ses d'arbitrage obligatoire prévues par les lois sur les relations du travail peuvent priver les tribunaux judiciaires de toute compétence concomitante.

  • 942.

    SCR | RCS [1995] vol 4 - 1995-12-21

    Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada

    Hockey League Pension Society (1994), 16 O.R. (3d) 761, autorisation de pourvoi devant la Cour suprême du Canada refusée, [1994] 2 R.C.S. viii (cas de fiduciaires); Guilde de la marine mar-chande du Canada c. Gagnon, [1984] 1 R.C.S. 509, à la p. 532 (décision d'un syndicat de ne pas soumettre un grief à l'arbitrage).

  • 943.

    SCR | RCS [1993] vol 3 - 1993-10-21

    Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada

    Je pense néanmoins que même s'il vise des pou-voirs autonomes ou principaux, comme celui de décréter le renvoi à l'arbitrage, et non seulement incidents ou accessoires, il ne peut s'agir de pouvoirs autonomes des-tinés à redresser des situations que le Code a prévues ailleurs, pour lesquelles il a prescrit des pouvoirs

  • 944.

    SCR | RCS [1997] vol 2 - 1997-09-23

    Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada

    Les conflits relatifs à de tels renseigne-ments devraient se résoudre à l'intérieur du sys-tème, c'est-à-dire au moyen des méthodes habituelles de règlement des conflits de travail — négociation, arbitrage et contrôle administratif.

  • 945.

    SCR | RCS [2001] vol 1 - 2001-05-24

    Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada

    In this regard, she stated, at para. 54: Le juge Bastarache 423 Dans O'Leary, notre Cour conclut que la récla-37 mation d'un employeur contre un employé est régie par les lois du travail prévoyant l'arbitrage obligatoire dans les affaires où le litige porte sur « l'interprétation, l'application [ou] l'administra-tion » de

  • 946.

    SCR | RCS [1991] vol 1 - 1991-05-27

    Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada

    Le juge Beetz a conclu que le C.C.R.T. avait outre-passé sa compétence lorsqu'il a ordonné aux parties g de soumettre une des causes de litige à l'arbitrage.