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Agenda - Appeals / Calendrier - Appels - 2003-10-27
CommuniquésDroit du travail - Arbitrage - Lois - Interprétation - Compétence du conseil d’arbitrage en matière de réparation - Réparation adéquate - Plaignante renvoyée pour lacune non blâmable dans son rendement au travail - La Cour d’appel infirme la décision du conseil d’arbitrage d’accorder des dommages‑intérêts et ordonne la [...] Le conseil d’arbitrage conclut qu’il ne pouvait pas ordonner la réintégration dans l’ancien poste parce que celui-ci n’existait plus. [...] Ce faisant, le conseil d’arbitrage suit les principes de common law applicables aux dommages-intérêts dans les cas de congédiement injustifié.
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Prochains jugements sur demandes d'autorisation - 2020-10-13
CommuniquésGroupe Dimension Multi Vétérinaire inc. c. Jean-Philippe Ewart, Centre Canadien d'Arbitrage Commercial, Jean-Marc Vaillancourt, Jean-Paul Dussault [...] La demanderesse conteste ce moyen, soutenant qu’il ne tombe pas dans le champ d’application de la clause d’arbitrage. [...] Tribunal d’arbitrage S18‑020601‑RG (Me Ewart) Demande en rejet pour absence de compétence rejetée.
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Judgments to be Rendered in Leave Applications / Prochains jugements sur demandes d'autorisation - 2006-05-29
CommuniquésProcédure - Procédure préalable à l’audience - Arbitrage - Compétence - Le tribunal d’arbitrage saisi d’un arbitrage commercial international peut-il ordonner l’interrogatoire préalable de personnes qui ne sont pas parties au litige? [...] L’arbitrage s’est déroulé à Calgary, conformément aux dispositions de l’International Commercial Arbitration Act, R.S.A. 2000, ch. [...] Selon cette dernière, les parties étaient libres de convenir de la procédure à suivre pour la tenue de l’arbitrage.
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Judgments to be Rendered in Leave Applications / Prochains jugements sur demandes d'autorisation - 2009-05-11
CommuniquésConseil d’arbitrage présidé par Beth Bilson, c.r. (Sask.) (Civile) (Sur autorisation) [...] ‑ Quelle norme de contrôle convient-il d’appliquer dans le contrôle judiciaire de la décision d’un conseil d’arbitrage? [...] Appel accueilli; sentence du conseil d’arbitrage annulée 12 février 2009
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Bulletin du 17 janvier 1997 - 1997-01-17
Bulletins- Contrats - Arbitrage - Lois - Interprétation - Partie à une convention d'arbitrage commençant des procédures en cour contre une autre partie à la convention - Les tribunaux devraient-ils interpréter la Loi sur l'arbitrage commercial de façon stricte et restrictive ou d'une façon qui appuie le processus d'arbitrage? [...] - Le Code d'arbitrage commercial et les lois semblables exigent-ils que les parties à une convention d'arbitrage prennent des mesures précises, à défaut de quoi la clause d'arbitrage devient inopérante? [...] Lorsque l'appelante a refusé de payer, l'intimée l'a avisée qu'elle désirait aller en arbitrage et a envoyé un projet de questions à soumettre à l'arbitrage.
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Judgments to be Rendered in Leave Applications / Prochains jugements sur demandes d'autorisation - 2009-11-02
CommuniquésLe contrat de services de téléphonie cellulaire renouvelé liant la demanderesse et l’intimée comportait une clause d’arbitrage. [...] Aux termes du par. 15(1) de la Commercial Arbitration Act, R.S.B.C. 1996, ch. 55, une partie à une entente d’arbitrage peut demander la suspension d’une instance pour permettre la tenue de l’arbitrage. [...] Suivant l’arrêt MacKinnon, le tribunal appelé à appliquer l’art. 4 de la Class Proceedings Act, R.S.B.C. 1996, ch. 50, doit déterminer si le recours collectif offre la meilleure avenue de résolution du différend opposant des parties tenues par une clause d’arbitrage et, si c’est le cas, déclarer l’entente d’arbitrage
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Bulletin du 24 mai 2019 - 2019-05-24
BulletinsCe contrat prévoit qu’il est régi par le droit des Pays‑Bas. Il comprend une clause d’arbitrage qui prévoit que les différends en lien avec le contrat sont réglés par arbitrage à Amsterdam. [...] La Cour d’appel a conclu que la clause d’arbitrage était inique en common law et nettement injuste. [...] Suspension de l’action en faveur de l’arbitrage. 2 janvier 2019 Cour d’appel de l’Ontario
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Bulletin du 1 mai 2009 - 2009-05-01
Bulletins- Quelle est la norme de contrôle applicable à la décision du Conseil d’arbitrage sur ces questions? [...] Celle-ci est rejetée par la Cour supérieure en 1998, au motif qu’une procédure d’arbitrage est le recours désigné par la loi. [...] Celle-ci est rejetée par la Cour supérieure en 1998, au motif qu’une procédure d’arbitrage est le recours désigné par la loi.
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Judgments to be Rendered in Leave Applications / Prochains jugements sur demandes d'autorisation - 2006-05-15
CommuniquésLa DRC ne préside pas elle-même les séances d’arbitrage. En 2005, Freshway a perdu un arbitrage conduit conformément à la procédure de la DRC et a été condamnée à verser 12 414 $ à une autre entreprise de fruits et légumes. [...] Sa rémunération est fixée à 75% de la somme récupérée et le contrat contient une clause d’arbitrage. [...] Kustec soulève l’exception déclinatoire et réclame le renvoi de l’affaire à l’arbitrage.
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Bulletin du 21 juillet 1995 - 1995-07-21
BulletinsTribunal d'arbitrage (Lussier, arbitre) Grief rejeté Le 3 juillet 1992 [...] Tribunal d'arbitrage (Ménard, arbitre) Grief rejeté Le 11 août 1993 [...] Celle‑ci prévoit par ailleurs que l'employeur peut obtenir réparation par voie d'arbitrage.
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Bulletin du 13 avril 2007 - 2007-04-13
BulletinsDroit administratif- Arbitrage - Compétence de la Cour - Motion en sursis de l’action et renvoi de l’affaire à l’arbitrage - Motion en sursis rejetée - Droit du travail - Contrat de travail - Action en dommages-intérêts alléguant une assertion inexacte - L’intimé n’était pas « partie à une entente d’arbitrage » et la Cour [...] Monsieur Mlakar a déposé une motion en sursis d’instance et en renvoi des questions en litige à l’arbitrage privé devant le commissaire de la LNH. Le juge saisi de la motion a refusé le sursis. [...] Motion du demandeur fondée sur l’article 7(1) de la Loi sur l’arbitrage, demandant le sursis de l’instance intentée contre lui et d’autres personnes et le renvoi des réclamations de l’intimé à l’arbitrage, refusée avec dépens fixés à 5 000 $
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Bulletin du 11 juin 2021 - 2021-06-11
BulletinsLa requête pour permission d’intervenir par le Centre canadien d’arbitrage commercial est rejetée sans préjudice pour soumettre une nouvelle requête pour permission d’intervenir. [...] — Le principe de la divisibilité permet‑il de renoncer aux conventions d’arbitrage tout en se prévalant des droits en vertu de ces mêmes conventions? [...] Déclaration du droit de renoncer aux conventions d’arbitrage 30 novembre 2020
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Prochains jugements sur appels - 2013-06-10
CommuniquésRelations du travail ‑ Arbitrage ‑ Convention collective ‑ Grief de principe ‑ Politique de tests aléatoires de dépistage d’alcool ‑ Lieu de travail dangereux par nature ‑ Contrôle judiciaire ‑ Norme de contrôle ‑ La Cour d’appel a‑t‑elle eu tort de faire une analyse relative à la norme de contrôle? [...] Néanmoins, le syndicat a déposé un grief de principe aux fins de contester le caractère raisonnable de la politique suivant le critère énoncé dans l’affaire KVP Co. c. Lumber & Sawmill Workers’ Union, Local 2537, [1965] 16 L.A.C. 73, qui a été renvoyée à un tribunal d’arbitrage. [...] Le conseil d’arbitrage a procédé à une pondération des intérêts en cause et a jugé à la majorité qu’Irving n’avait pas établi que la politique en question était nécessaire, savoir qu’elle n’avait pas démontré que les activités de l’usine comportaient un risque de préjudice suffisant qui l’emportait sur le droit de l’employé
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Prochains jugements sur demandes d'autorisation - 2016-04-04
CommuniquésPeu de temps avant le début de l’audition devant le tribunal d’arbitrage, les intimés ont appris que la demanderesse, EndoCeutics inc, venait de signer une entente internationale avec la société Bayer inc. impliquant la commercialisation d’un des produits en litige dans le cadre de l’arbitrage. [...] En conséquence, les intimés ont procédé à une série d’amendements à l’avis d’arbitrage afin que la demanderesse soit incluse comme partie. [...] La demanderesse conteste notamment la compétence du tribunal d’arbitrage à son égard puisqu’elle n’était pas partie signataire à l’entente intervenue entre les intimés, le Dr Labrie et Endorecherche inc.
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Bulletin du 3 mars 2006 - 2006-03-03
Bulletins- Les mesures législatives procédurales en matière de recours collectif devraient-elles interprétées de manière à rendre inexécutoires les conventions d’arbitrage, à miner l’objet de l’arbitrage et à annuler des droits contractuels substantiels permettant de recourir à l’arbitrage? [...] National Money Mart Company a présenté une motion fondée sur le par. 7(1) de la Loi de 1991 sur l’arbitrage, L.O. 1991, ch. 17, visant à obtenir le rejet ou le sursis de l’action de Mme Smith au motif que celle‑ci a conclu des conventions qui l’obligeaient à recourir à la médiation ou à l’arbitrage pour régler son [...] Le juge saisi de la motion a refusé de surseoir à l’instance en application du par. 7(2) de la Loi sur l’arbitrage et a rejeté la motion.
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Judgments to be Rendered in Leave Applications / Prochains jugements sur demandes d'autorisation - 2012-08-27
Communiqués– Est-ce que la décision du Conseil d’arbitrage faisait partie des issues possibles rationnelles acceptables? [...] – Est-ce que la preuve présentée aurait dû minimalement conduire le Conseil d’arbitrage à réduire le compte litigieux? [...] Le Conseil d’arbitrage accorde à Me Garnier ses comptes du 31 août 2009 et du 6 novembre 2009 dans leur entièreté.
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Judgments to be Rendered in Leave Applications / Prochains jugements sur demandes d'autorisation - 2010-04-26
CommuniquésLes parties ont conclu un contrat de construction standard qui renfermait une clause d’arbitrage. [...] Le paragraphe 7(1) prévoit que le tribunal doit surseoir à une instance si la question en litige fait l’objet d’un arbitrage. [...] Demande de sursis, rejetée; il est sursis à l’instance d’arbitrage 19 octobre 2009
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Agenda / Calendrier - 2003-01-06
Communiquésd’arbitrage ne s’appliquent pas au renvoi d’un employé en probation - La personne qui fait l’objet d’un renvoi prétendument discriminatoire en violation du Code des droits de la personne peut‑elle, malgré les dispositions contraires de la convention collective, se prévaloir des procédures de grief et d’arbitrage devant [...] Dans une décision provisoire, le conseil d’arbitrage a déclaré avoir compétence pour examiner un grief fondé sur le renvoi d’un employé en probation. [...] Dans le cadre d’un contrôle judiciaire, la Cour divisionnaire a, à l’unanimité, annulé la décision du conseil d’arbitrage, concluant que le grief aurait dû être soumis à la Commission ontarienne des droits de la personne plutôt qu’au conseil d’arbitrage.
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Bulletin du 26 octobre 2007 - 2007-10-26
BulletinsDécision du conseil d’arbitrage, concluant à l’existence de compétence concurrente, infirmée : le conseil d’arbitrage a compétence exclusive pour trancher le litige [...] Appels accueillis; décision du tribunal inférieur infirmée; déclaration de compétence concurrente du conseil d’arbitrage et de la commission; litige renvoyé au conseil d’arbitrage [...] Conseil d’arbitrage Ivan Ivankovich, président Le conseil d’arbitrage a compétence exclusive pour entendre le grief visant le congédiement de la plaignante et sa plainte concernant les droits de la personne
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Bulletin du 1er mars 1996 - 1996-03-01
BulletinsDroit du travail - Arbitrage - Droit administratif - Contrôle judiciaire - Compétence - Procédure - Exception déclinatoire - Conseil d’arbitrage rejetant un grief au motif de litispendance - Refus subséquent du président du conseil d’arbitrage de convoquer à nouveau les parties pour entendre le même grief - Requête en
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Bulletin du 1er mai 2020 - 2020-05-01
Bulletinsà une convention d’arbitrage — Le par. 7(6) de la Loi de 1991 sur l’arbitrage, L.O. 1991, ch. 17, correctement interprété, a‑t‑il pour effet d’interdire les appels dans le cas des actions qui n’ont pas été l’objet d’un sursis, malgré l’existence d’une convention d’arbitrage valide conclue entre parties commerciales? [...] Les demandeurs ont présenté une motion en vue de sursoir à l’action en faveur du processus d’arbitrage. [...] Rejet de la demande de prorogation du délai de renvoi du grief à l’arbitrage devant la Commission.
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Judgments to be Rendered in Leave Applications / Prochains jugements sur demandes d'autorisation - 2009-02-23
CommuniquésPrescription - Arbitrage - Le délai de prescription relatif à une demande de reconnaissance et d’exécution en Alberta d’un arbitrage étranger est-il la période de découverte de deux ans prévue à l’art. 3 de la Limitations Act, R.S.A. 2000, ch. [...] - En vertu de la Limitations Act, la Loi type sur l’arbitrage commercial international et la Convention pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères, une sentence arbitrale étrangère, une fois « reconnue », doit-elle être traitée au même titre qu’un jugement rendu au Canada? [...] Le 6 septembre 2002, le tribunal d’arbitrage commercial international à la chambre de commerce et d’industrie de la fédération russe a rendu une sentence arbitrale en faveur de la demanderesse contre l’intimée pour la somme de 952 614,43 $US. La demanderesse a soutenu que l’argent était dû pour du matériel payé mais non
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Agenda / Calendrier - 2010-09-27
Communiqués- La Cour d’appel fédérale a-t-elle eu tort d’appliquer la norme de la décision correcte dans son analyse de l’interprétation, par le deuxième comité d’arbitrage sur les pipelines, de la Partie V de la Loi sur l’Office national de l’énergie, L.R.C. 1985, ch. [...] L’affaire est allée en arbitrage. Le premier comité d’arbitrage a perdu son quorum. [...] Monsieur Smith a eu gain de cause dans une large mesure dans le second arbitrage.
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Bulletin du 16 octobre 2020 - 2020-10-16
BulletinsGroupe dimension multi vétérinaire inc. c. Jean-Philippe Ewart, Centre Canadien d'Arbitrage Commercial, Jean-Marc Vaillancourt et Jean-Paul Dussault [...] La demanderesse conteste ce moyen, soutenant qu’il ne tombe pas dans le champ d’application de la clause d’arbitrage. [...] Tribunal d’arbitrage S18‑020601‑RG (Me Ewart) Demande en rejet pour absence de compétence rejetée.
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Prochains jugements sur demandes d'autorisation - 2013-02-11
CommuniquésEn septembre 2008, toutes les questions non réglées, y compris les augmentations salariales, ont été renvoyées à l’arbitrage. [...] L'arbitrage a eu lieu en juin 2009 et a établi les augmentations de salaire maximales autorisées par la LCD . [...] Des griefs ont été déposés et rejetés, et les syndicats ont invoqué les clauses d'arbitrage de la convention collective.