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2e cahier, 2020 Vol. 2 ([2020] 2 RCS 283-586) - 2020-07-31
Recueil des arrêts de la Cour suprême du CanadaSylvestre, Marie- Eve. “Droit criminel, droit pénal et droits individuels”, dans JurisClasseur Québec — Collection droit public — Droit constitutionnel, par Stéphane Beaulac et Jean- François Gaudreault- Desbiens, dir. [...] The prin- ciple of federalism and the division of powers are aimed at reconciling diversity with unity: Secession Reference, at para. 43. [...] Le principe du fédéralisme et le partage des compétences visent à concilier diversité et unité : Renvoi relatif à la sécession, par. 43.
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Bulletin du 23 janvier 1998 - 1998-01-23
BulletinsBien qu’il ait eu droit à un dividende à titre de détenteur d’actions ordinaires, l’appelant a renoncé à ce droit. [...] Reference concerning certain questions relating to the unilateral secession of Quebec from Canada [...] Renvoi sur certaines questions relatives à la sécession unilatérale du Québec du reste du Canada
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SCR | RCS [2014] vol 1 - 2014-05-08
Recueil des arrêts de la Cour suprême du CanadaAttorney-General for Ontario v. Attorney-General for Canada); Secession Reference, at para. 9. [...] Reference re Secession of Quebec ..................................................... [...] Renvoi relatif à la sécession du Québec .............................................
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Bulletin du 26 juin 1998 - 1998-06-26
Bulletins- Droit à l’assistance d’un avocat - Y avait-il une obligation d’aviser l’appelant de son droit à l’assistance d’un avocat? [...] Ville de Boisbriand c. Commission des droits de la personne et des droits de la [...] Reference concerning certain questions relating to the secession of Quebec from
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30.
Bulletin du 5 décembre 1997 - 1997-12-05
Bulletins- La Cour d’appel du Québec a-t-elle erré en droit en concluant que les réactions, mais non les réponses du demandeur durant un interrogatoire policier, étaient admissibles en preuve sans tenir un voir-dire et malgré une apparente violation du droit au silence et du droit à l’avocat? [...] S-26 AND IN THE MATTER OF a Reference by the Governor in Council concerning certain questions relating to the secession of Quebec from Canada, as set out in Order in Council P.C. 1996-1497, dated the 30th day of September, 1996 (Ont.)(25506) [...] - L’activité artistique et le caractère documentaire de la photo en litige constituent-ils un motif de limitation au droit à l’anonymat et au droit à la vie privée?
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Bulletin du 27 mars 1998 - 1998-03-27
BulletinsDroit criminel Preuve Confessions La confession faite au père du plaignant a-t-elle été faite à une personne en situation d'autorité? [...] - La preuve déposée lors du procès pouvait-elle en droit soutenir une accusation de voies de fait graves? [...] Reference concerning certain questions relating to the secession of Quebec from
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Bulletin du 28 novembre 1997 - 1997-11-28
BulletinsLibertés publiques ‑ Droit administratif ‑ Législation ‑ Charte des droits et libertés de la personne, L.R.Q., ch. [...] Reference Re: Secession of Québec (Ont.)(25506) Audience sur autre requête en appel pour déposer des documents supplémentaires [...] Droit criminel ─ Droit procédural ─ Procès ─ Appel ─ Moment opportun pour rendre une décision sur la capacité de contre-interroger sur le casier judiciaire d'un accusé.
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SCR | RCS [2004] vol 2 - 2004-06-30
Recueil des arrêts de la Cour suprême du CanadaThese principles have been discussed in Reference re Remuneration of Judges of the Provincial Court of Prince Edward Island, [1997] 3 S.C.R. 3 ("Provincial Court Judges Reference"), and Reference re Secession of Quebec, [1998] 2 S.C.R. 217 ("Quebec Secession Reference"). [...] These unwritten elements are aids in the interpretation of the text of our constitutional docu-ments and can fill gaps in the text: Quebec Secession Reference, at paras. 53-54. [...] La Cour a précisé certains principes fondamentaux : le fédéralisme, la démocratie, le constitutionnalisme et la primauté du droit, le respect des droits des minorités (Renvoi relatif à la sécession du Québec, par. 49), et l'in-dépendance de la magistrature (Renvoi relatif aux juges de la Cour provinciale, précité, par. 83).
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34.
Bulletin du 27 février 1998 - 1998-02-27
BulletinsCharte canadienne des droits et libertés - Droit criminel - Droit procédural - Exposé au jury - Les paragraphes 651(3) et 651(4) du Code criminel , qui exigent que l’avocat de l’accusé s’adresse au jury avant le ministère public si l’accusé présente une preuve, violent-ils les articles 7 et 11 de la Charte ? [...] - L’accusé a-t-il un droit de réplique à l’exposé final du ministère public? [...] Reference concerning certain questions relating to the secession of Quebec from
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Bulletin du 16 mai 1997 - 1997-05-16
BulletinsDroit criminel - Preuve - Directives au jury - La Cour d’appel a-t-elle erré en droit en concluant que le comportement du juge envers les avocats lors du procès ne constituait pas une atteinte aux droits constitutionnels du demandeur justifiant la tenue d’un nouveau procès? [...] IN/DANS:Reference Re: Secession of Québec (Ont.)(25506) Requête en prorogation du délai imparti pour déposer le mémoire d’un intervenant [...] Droit des biens Successions Fiducies et fiduciaires Droit commercial Droit des sociétés La Cour d'appel a-t-elle commis une erreur en modifiant les conclusions de fait tirées par le juge de première instance relativement à la qualité de la conduite de Rosenberg et la qualité de la conduite de la Banque TD?
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Bulletin du 3 octobre 1997 - 1997-10-03
BulletinsDroit criminel - Procédure - Charte canadienne des droits et libertés - La Cour d’appel a-t-elle erré en droit en refusant la demande d’autorisation d’appel? [...] Reference concerning certain questions relating to the unilateral secession of Quebec from Canada / [...] Renvoi sur certaines questions relatives à la sécession unilatérale du Québec du reste du Canada
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SCR | RCS [2015] vol 3 - 2015-12-18
Recueil des arrêts de la Cour suprême du CanadaSections 91 and 92 of the Constitution Act, 1867 assign each power to the level of government best suited to ex-ercise it: Reference re Secession of Quebec, [1998] 2 S.C.R. 217 (“Secession Reference”), at para. 58. [...] Reference re Secession of Quebec ..................................................... [...] Renvoi relatif à la sécession du Québec .............................................
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1er cahier, 2021 Vol. 2 ([2021] 2 RCS 3-289) - 2021-06-25
Recueil des arrêts de la Cour suprême du CanadaLe droit substantiel en cause en l’espèce est le droit 142 R. v. CHOUHAN [...] Reconnaissant l’importance des droits protégés par le droit de l’accusé de récuser [...] (1) Le droit à des récusations péremptoires constitue-t-il un droit substantiel?
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SCR | RCS [2005] vol 1 - 2005-06-10
Recueil des arrêts de la Cour suprême du CanadaIn Reference re Secession of Quebec, [1998] 2 S.C.R. 217, the protection of The Court [2005] 1 S.C.R. 29. [...] « Constitutional Theory and The Quebec Secession Reference » (2000), 13 Can. J. L. & Jur. 143. [...] "Constitutional Theory and The Quebec Secession Reference" (2000), 13 Can. J. L. & Jur. 143.
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Bulletin du 18 avril 1997 - 1997-04-18
BulletinsRequête en autorisation d'imprimer du côté droit les pages d'un mémoire [...] Reference Re: Secession of Québec (Ont.)(25506) Autre requête en appel visant à accepter le mémoire d’un intervenant sans numérotation dans la marge [...] Droit constitutionnel - Charte canadienne des droits et libertés - Liberté d’expression - Élection - Référendum - Dépense réglementée - Comités nationaux - Affiliation obligatoire.
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41.
Bulletin du 1er mai 1998 - 1998-05-01
BulletinsLa Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse et al. [...] Ville de Boisbriand c. Commission des droits de la personne et des droits de la [...] Reference concerning certain questions relating to the secession of Quebec from
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Bulletin du 22 novembre 1996 - 1996-11-22
BulletinsET DANS L’AFFAIRE D’UN renvoi par le gouverneur en conseil au sujet de certaines questions ayant trait à la sécession du Québec du reste du Canada formulées dans le décret C.P. 1996-1497 en date du 30 septembre 1996. [...] / REFERENCE RE: Secession of Québec from Canada (Ont.)(25506) Motion for directions [...] Charte canadienne des droits et libertés - Droit criminel - Défense - Peine - Droit à l'assistance d'un avocat et droit d'être informé de ce droit - Admissibilité des déclarations faites à la police - Une détention pour fins d'interrogatoire contrevient-elle à l'art. 9 de la Charte ?
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2e cahier, 2018 Vol. 2 ([2018] 2 R.C.S. 293-593) - 2018-07-06
Recueil des arrêts de la Cour suprême du CanadaWe do not dispute that foundational principles under-lying the Constitution may aid in its interpretation (Oakes, at p. 136; Reference re Secession of Quebec, [1998] 2 S.C.R. 217, at paras. 64-66; Reference re Senate Reform, 2014 SCC 32, [2014] 1 S.C.R. 704, at para. 25; R. v. Comeau, 2018 SCC 15, [2018] 1 S.C.R. 342, at [...] Procureur de l’intervenante l’Alliance des chré-tiens en droit : Alliance des chrétiens en droit, Lon-don. [...] Procureur de l’intervenante l’Alliance des chré-tiens en droit : Alliance des chrétiens en droit, Lon-don.
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Bulletin du 12 décembre 1997 - 1997-12-12
BulletinsTribunal des droits de la personne (Sheehan j.t.d.p.) Action prise en vertu de la Charte des droits et libertés de la personne, L.R.Q. 1977, ch. [...] Reference Re: Secession of Québec (Ont.)(25506) Audience sur autre requête en appel pour déposer des documents supplémentaires [...] En common law, l’occupation physique fait preuve de la possession en droit, fait qui à son tour fondera le droit au titre sur les terres.
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3e cahier, 2021 Vol. 1 ([2021] 1 R.C.S. 521-800) - 2021-05-07
Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canadaas required by s. 35.1 (Reference re Secession of Quebec). [123] Additionally, a multitude of challenges would arise with respect to the Crown’s duty to consult. [...] la démocratie canadienne, comme l’exige l’art. 35.1, est contraire au principe constitutionnel organisateur de démocratie et incompatible avec l’objectif du rapatriement (Renvoi relatif à la sécession du Québec). [...] “Droit à l’égalité”, dans JurisClasseur Québec — Collection droit public — Droit constitu- tionnel, vol. 2, par Stéphane Beaulac et Jean- François Gaudreault- Desbiens, dir.
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Bulletin du 4 décembre 1998 - 1998-12-04
BulletinsSpence c. Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse [...] Ville de Montréal c. Commission des droits de la personne et des droits de la [...] Reference concerning certain questions relating to the secession of Quebec
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Bulletin du 29 mai 1998 - 1998-05-29
BulletinsDroit constitutionnel ‑‑ Charte des droits ‑‑ Droit de vote ‑‑ Accès à l’information durant une élection ‑‑ Restrictions visant les résultats de sondages d’opinion ‑‑ Charte canadienne des droits et libertés, art. 3 ‑‑ Loi électorale du Canada, L.R.C., ch. [...] Ville de Boisbriand c. Commission des droits de la personne et des droits de la [...] Reference concerning certain questions relating to the secession of Quebec from
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Bulletin du 31 octobre 1997 - 1997-10-31
BulletinsReference Re: Secession of Québec (25506)(Ont.) Requête pour énoncer une question constitutionnelle [...] ‐‐ Charte des droits et libertés de la personne, L.R.Q., ch. C‐12, art. 5, 9.1 ‐‐ Charte canadienne des droits et libertés, art. 7. [...] Le droit de choisir le lieu de sa résidence est visé par le droit à la liberté garanti par l’art. 7 de la Charte canadienne.
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Bulletin du 28 février 1997 - 1997-02-28
BulletinsDroit commercial - Société - Succession - Partage des biens - Droit administratif - Appel - L’appel du jugement du juge Tremblay de la Cour supérieure était-il appelable de plein droit? [...] IN/DANS:Reference Re: Sécession of Québec (25506)(Ont.) Requête en prorogation du délai pour la demande d'autorisation et demande d'autorisation d'intervention [...] Par conséquent, pour déterminer si Sa Majesté a droit à la priorité de rang en vertu de ces paragraphes, il faut recourir aux principes du droit des biens.
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Bulletin du 18 juillet 1997 - 1997-07-18
BulletinsDroit criminel - Preuve -La Cour d’appel a-t-elle erré en droit en décidant que la découverte de l’arme était une preuve dérivée inadmissible? [...] Reference Re: Secession of Québec (Ont.)(25506) Requête en prorogation du temps accordé pour la plaidoirie; Requête en prorogation du délai imparti pour déposer des annexes additionnelles [...] La Cour d’appel a conclu à bon droit que l’admission de ce témoignage tardif ne privait pas l’accusée d’un procès équitable et ne portait pas atteinte à son droit à une défense pleine et entière.