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1.
Renvoi relatif à la sécession du Québec - [1998] 2 RCS 217 - 1998-08-20
Jugements de la Cour suprêmeDroit constitutionnel
Droit international
Tribunaux
Droit constitutionnel -- Sécession d’une province -- Sécession unilatérale -- Le Québec peut-il, en vertu de la Constitution, procéder unilatéralement à la sécession? [...] Droit international -- Sécession d’une province de la fédération canadienne -- Droit à l’autodétermination -- Principe de l'effectivité -- Le Québec a‑t‑il, en vertu du droit international, le droit de procéder unilatéralement à la sécession? [...] Même s'il n'existe pas de droit de sécession unilatérale en vertu de la Constitution ou du droit international, cela n'écarte pas la possibilité d'une déclaration inconstitutionnelle de sécession conduisant à une sécession de facto.
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2.
Toronto (Cité) c. Ontario (Procureur général) - 2021 CSC 34 - 2021-10-01
Jugements de la Cour suprêmeDroit constitutionnel
Ces principes, comme la démocratie et la primauté du droit, « imprègnent la Constitution » (Renvoi relatif à la sécession, par. 50). [...] b) Renvoi relatif à la sécession [67] Dans le Renvoi relatif à la sécession, notre Cour a affirmé : [...] [164] Dans le Renvoi relatif à la sécession du Québec, [1998] 2 R.C.S. 217 (« Renvoi relatif à la sécession »), la Cour a fait état des principes constitutionnels non écrits suivants : démocratie, indépendance de la magistrature, fédéralisme, constitutionnalisme et primauté du droit, ainsi que protection des minorités.
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3.
R. c. Comeau - 2018 CSC 15 - [2018] 1 RCS 342 - 2018-04-19
Jugements de la Cour suprêmeCe principe — celui du stare decisis — est fondamental pour assurer la certitude du droit. [...] Enfin, les principes organisationnels sous-jacents des textes constitutionnels, comme le fédéralisme, peuvent être utiles à leur interprétation : Renvoi relatif à la sécession du Québec, [1998] 2 R.C.S. 217, par. 32; Renvoi relatif à la réforme du Sénat, 2014 CSC 32, [2014] 1 R.C.S. 704, par. 25; Renvoi relatif aux droits [...] Le concept de l’équilibre des compétences régit les tensions entre le centre et les régions : Renvoi relatif à la sécession du Québec, par. 56-59.
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4.
Renvoi relatif à la réforme du Sénat - 2014 CSC 32 - [2014] 1 RCS 704 - 2014-04-25
Jugements de la Cour suprêmeDroit constitutionnel
[23] La Constitution du Canada forme « un ensemble complet de règles et de principes » offrant « un cadre juridique exhaustif pour notre système de gouvernement » : Renvoi relatif à la sécession du Québec, [1998] 2 R.C.S. 217 (« Renvoi relatif à la sécession »), par. 32. [...] minorités, ainsi que le constitutionnalisme et la primauté du droit : Renvoi relatif à la sécession; Renvoi relatif aux juges de la Cour provinciale; New Brunswick Broadcasting Co. c. Nouvelle‑Écosse (Président de l’Assemblée législative), [1993] 1 R.C.S. 319; Renvoi : Droits linguistiques au Manitoba, [1985] 1 R.C.S. 721. [...] Cependant, il ne toucherait pas la compétence législative, les droits de propriété ou tous autres droits ou privilèges d’une législature ou d’un gouvernement provincial.
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5.
Caron c. Alberta - 2015 CSC 56 - [2015] 3 RCS 511 - 2015-11-20
Jugements de la Cour suprêmeDroit constitutionnel
[36] Cependant, si importants soient‑ils, ces principes ne peuvent avoir préséance sur le texte écrit de la Constitution (Renvoi relatif à la sécession du Québec, par. 53). [...] Renvoi relatif à la sécession du Québec, [1998] 2 R.C.S. 217 (« Renvoi relatif à la sécession »); Renvoi relatif à la Loi sur la Cour suprême, art. 5 et 6, 2014 CSC 21, [2014] 1 R.C.S. 433; Delgamuukw c. Colombie‑Britannique, [1997] 3 R.C.S. 1010). [...] En outre, la Constitution est le fruit d’ententes politiques et de compromis historiques (Renvoi relatif à la sécession, par. 35‑41; Renvoi relatif aux droits linguistiques au Manitoba, [1992] 1 R.C.S. 212, p. 222; Adler c. Ontario, [1996] 3 R.C.S. 609, par. 29; Renvoi relatif à la Loi sur la Cour suprême, par. 48).
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6.
Colombie-Britannique c. Imperial Tobacco Canada Ltée - 2005 CSC 49 - [2005] 2 RCS 473 - 2005-09-29
Jugements de la Cour suprêmeDroit constitutionnel
Selon le troisième, « les rapports entre l’État et les individus doivent être régis par le droit » : Renvoi relatif à la sécession du Québec, par. 71. [...] Voir aussi Renvoi sur la sécession du Québec, par. 54. Mais les actes du gouvernement que limite la primauté du droit, comme l’entendent le Renvoi relatif aux droits linguistiques au Manitoba et le Renvoi sur la sécession du Québec, sont habituellement, par définition, ceux des pouvoirs exécutif et judiciaire. [...] Ces difficultés expliquent la prudence recommandée par notre Cour à ce propos dans le Renvoi sur la sécession du Québec, par. 53 :
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7.
R. c. Demers - 2004 CSC 46 - [2004] 2 RCS 489 - 2004-06-30
Jugements de la Cour suprêmeDroit constitutionnel
Aucune partie de la Constitution ne peut être interprétée abstraction faite des autres et aucun de ces principes ne peut empêcher l’application d’un autre : Renvoi relatif à la sécession du Québec, précité, par. 49. [...] Ces éléments non écrits guident l’interprétation du texte des documents constitutionnels et peuvent combler les vides du texte : Renvoi relatif à la sécession du Québec, par. 53‑54. [...] La Cour a précisé certains principes fondamentaux : le fédéralisme, la démocratie, le constitutionnalisme et la primauté du droit, le respect des droits des minorités (Renvoi relatif à la sécession du Québec, par. 49), et l’indépendance de la magistrature (Renvoi relatif aux juges de la Cour provinciale, précité, par. 83).
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8.
Renvoi relatif au mariage entre personnes du même sexe - 2004 CSC 79 - [2004] 3 RCS 698 - 2004-12-09
Jugements de la Cour suprêmeDroit constitutionnel
Tribunaux
Droit constitutionnel — Charte des droits — Droits à l’égalité — Liberté de religion — Loi fédérale proposée accordant aux couples du même sexe le droit de se marier civilement — La loi proposée est-elle compatible avec les droits à l’égalité et la liberté de religion? [...] Cependant, tout comme dans le Renvoi relatif à la sécession du Québec, ces considérations politiques représentent le contexte et non le fond des questions soumises à la Cour. [...] Le pouvoir d’étudier un renvoi que l’art. 53 de la Loi sur la Cour suprême confère à la Cour a une portée étendue et a été interprété libéralement : voir, par exemple, Renvoi relatif à la sécession du Québec, précité.
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9.
Renvoi relatif à la Loi sur les valeurs mobilières - 2011 CSC 66 - [2011] 3 RCS 837 - 2011-12-22
Jugements de la Cour suprêmeDroit constitutionnel
Ce partage demeure la « principale expression textuelle dans notre Constitution du principe du fédéralisme dont il a été convenu au moment de la Confédération » (Renvoi relatif à la sécession du Québec, [1998] 2 R.C.S. 217 (« Renvoi relatif à la sécession »), par. 47). [...] Parmi ceux‑ci, le principe du fédéralisme a « joué un rôle d’une importance considérable dans l’interprétation du texte de la Constitution » (Renvoi relatif à la sécession, par. 57). [...] Il s’agit d’un des principes qui sous‑tendent la Constitution (Renvoi relatif à la sécession, par. 58, citant l’arrêt Re the Initiative and Referendum Act, [1919] A.C. 935 (C.P.), p. 942).
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10.
Solski (Tuteur de) c. Québec (Procureur général) - 2005 CSC 14 - [2005] 1 RCS 201 - 2005-03-31
Jugements de la Cour suprêmeDroit constitutionnel
Droit de l'éducation
2 La protection des droits linguistiques des minorités offerte par l’art. 23 de la Charte canadienne fait partie intégrante de la protection générale des droits des minorités qui, dans le Renvoi relatif à la sécession du Québec, [1998] 2 R.C.S. 217, par. 79, a été reconnue comme étant un principe fondamental de la [...] 7 Rattaché au principe plus large de la protection des droits des minorités que notre Cour a reconnu comme l’un des principes fondamentaux de la Constitution canadienne dans le Renvoi relatif à la sécession du Québec, l’art. 23 reflète une volonté commune de protéger les minorités linguistiques francophones ou anglophones [...] droits linguistiques doivent recevoir une interprétation téléologique large et compatible avec le maintien et l’épanouissement des deux communautés linguistiques officielles du Canada : R. c. Beaulac, [1999] 1 R.C.S. 768, par. 25; Renvoi relatif à la Loi sur les écoles publiques (Man.), p. 850; Renvoi relatif à la sécession
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11.
Colombie-Britannique (Procureur général) c. Christie - 2007 CSC 21 - [2007] 1 RCS 873 - 2007-05-25
Jugements de la Cour suprêmeDroit constitutionnel
Il ne revendique pas un droit qui s’appliquerait au cas par cas, mais un droit de nature générale. [...] 19 La primauté du droit est un principe fondateur. Notre Cour y a vu [traduction] « un des postulats fondamentaux de notre structure constitutionnelle » (Roncarelli c. Duplessis, [1959] R.C.S. 121, p. 142) qui « sont à la base de notre système de gouvernement » (Renvoi relatif à la sécession du Québec, [1998] 2 R.C.S. 217, [...] Enfin, selon le troisième principe, « les rapports entre l’État et les individus doivent être régis par le droit » : Renvoi relatif à la sécession du Québec, par. 71.
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12.
Québec (Procureur général) c. Canada (Procureur général) - 2015 CSC 14 - [2015] 1 RCS 693 - 2015-03-27
Jugements de la Cour suprêmeDroit constitutionnel
La primauté de notre Constitution écrite demeure l’un des préceptes fondamentaux de notre régime constitutionnel : Renvoi relatif à la sécession du Québec, [1998] 2 R.C.S. 217, par. 53. [...] Ils « guident l’interprétation du texte et la définition des sphères de compétence, la portée des droits et obligations ainsi que le rôle de nos institutions politiques » : Renvoi relatif à la sécession du Québec, [1998] 2 R.C.S. 217, par. 52. [...] Dans certains cas, la réparation convenable doit émaner du processus politique plutôt que des tribunaux : Renvoi relatif à la sécession du Québec, par. 102.
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13.
Renvois relatifs à la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre - 2021 CSC 11 - [2021] 1 RCS 175 - 2021-03-25
Jugements de la Cour suprêmeDroit constitutionnel
(2) La primauté du droit [270] La primauté du droit est un des principes fondamentaux de la Constitution , étant « à la base de notre système de gouvernement » (Renvoi relatif à la sécession, par. 70; voir aussi Roncarelli c. Duplessis, [1959] R.C.S. 121 p. 142). [...] Elle fournit aux personnes un rempart contre l’arbitraire de l’État » (Renvoi sur la sécession, par. 70). [...] c) Droit criminel [404] La compétence en matière de droit criminel peut être abordée brièvement.
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14.
Renvoi relatif à la Loi sur la Cour suprême, art. 5 et 6 - 2014 CSC 21 - [2014] 1 RCS 433 - 2014-03-21
Jugements de la Cour suprêmeDroit constitutionnel
Tribunaux
Tout comme la protection des droits linguistiques, religieux et scolaires de minorités constituait une considération majeure dans les négociations qui ont mené à la Confédération (Renvoi relatif à la sécession du Québec, [1998] 2 R.C.S. 217 (« Renvoi sur la sécession »), par. 79‑82), la protection du Québec par un nombre [...] Attorney‑General for Ontario c. Attorney‑General for Canada); Renvoi sur la sécession, par. 9. [...] Elle « exerce le rôle de juridiction d’appel suprême et exclusive au pays » (Renvoi sur la sécession, par. 9).
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15.
Public School Boards' Assn. of Alberta c. Alberta (Procureur général) - 2000 CSC 2 - [2000] 1 RCS 44 - 2000-01-14
Jugements de la Cour suprêmeAction
Preuve
S’il était fait droit à la requête en l’espèce, l’étendue du débat s’élargirait. [...] Les requérants tentent de justifier leur omission de les produire au procès par le fait que notre Cour a déterminé ultérieurement, dans le Renvoi relatif à la sécession du Québec, [1998] 2 R.C.S. 217, que le «respect des minorités» constituait un principe constitutionnel fondamental. [...] On ne peut faire droit à une telle prétention. Les cours d’appel rendent constamment des décisions.
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16.
Trial Lawyers Association of British Columbia c. Colombie‑Britannique (Procureur général) - 2014 CSC 59 - [2014] 3 RCS 31 - 2014-10-02
Jugements de la Cour suprêmeDroit constitutionnel
Ces cours ont toujours eu pour tâche de résoudre des différends opposant des particuliers et de trancher des questions de droit privé et de droit public. [...] (3) « [L]’exercice de tout pouvoir public doit en bout de ligne tirer sa source d’une règle de droit » (Renvoi relatif à la sécession du Québec, par. 71, citant le Renvoi relatif à la rémunération des juges, par. 10). [...] Voir aussi Renvoi sur la sécession du Québec, par. 54. Mais les actes du gouvernement que limite la primauté du droit, comme l’entendent le Renvoi relatif aux droits linguistiques au Manitoba et le Renvoi sur la sécession du Québec, sont habituellement, par définition, ceux des pouvoirs exécutif et judiciaire.
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17.
Ward c. Canada (Procureur général) - 2002 CSC 17 - [2002] 1 RCS 569 - 2002-02-22
Jugements de la Cour suprêmeDroit constitutionnel
Ce résultat respecte parfaitement le droit constitutionnel des provinces de régir la propriété et les droits civils. [...] 2. Le principe du fédéralisme doit être respecté : voir le Renvoi relatif à la sécession du Québec, précité, par. 55. [...] Ce résultat respecte parfaitement le droit constitutionnel des provinces de régir la propriété et les droits civils.
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18.
Mikisew Cree First Nation c. Canada (Gouverneur général en conseil) - 2018 CSC 40 - [2018] 2 RCS 765 - 2018-10-11
Jugements de la Cour suprêmeCharte canadienne des droits et libertés . Déclaration canadienne des droits, L.R.C. 1985, app. [...] Bien que l’adoption de la Charte canadienne des droits et libertés ait « dans une large mesure [. . .] fait passer le système canadien de gouvernement de la suprématie parlementaire à la suprématie constitutionnelle » (Renvoi relatif à la sécession du Québec, [1998] 2 R.C.S. 217, par. 72), la démocratie demeure l’un des [...] La « volonté souveraine » à elle seule n’atteste pas en soi de la légitimité dans le contexte d’une démocratie constitutionnelle caractérisée par des valeurs, des droits et des obligations opposés : Renvoi relatif à la sécession du Québec, [1998] 2 R.C.S. 217, par. 61‑63.
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19.
Alberta (Procureur général) c. Moloney - 2015 CSC 51 - [2015] 3 RCS 327 - 2015-11-13
Jugements de la Cour suprêmeDroit constitutionnel
Les articles 91 et 92 de la Loi constitutionnelle de 1867 confèrent le pouvoir afférent à chaque matière à l’ordre de gouvernement le mieux placé pour l’exercer : Renvoi relatif à la sécession du Québec, [1998] 2 R.C.S. 217 (« Renvoi relatif à la sécession »), par. 58. [...] de droit substantif d’une autre loi ou règle de droit concernant la propriété et les droits civils, non incompatibles avec la présente loi, et le syndic est autorisé à se prévaloir de tous les droits et recours prévus par cette autre loi ou règle de droit, qui sont supplémentaires et additionnels aux droits et [...] La suspension de droits par les organismes administratifs doit être fondée sur une règle de droit : voir Roncarelli c. Duplessis, [1959] R.C.S. 121, p. 141‑142; Colombie‑Britannique c. Imperial Tobacco Canada Ltée, 2005 CSC 49, [2005] 2 R.C.S. 473, par. 59; Renvoi relatif à la sécession, par. 71; Renvoi relatif à la
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20.
Ontario (Procureur général) c. G - 2020 CSC 38 - [2020] 3 RCS 629 - 2020-11-20
Jugements de la Cour suprêmeDroit constitutionnel
au par. 52(1) et que requiert la primauté du droit, est le principe suivant lequel les lois et mesures étatiques doivent être conformes à la Constitution (SWUAV, par. 31; Conseil canadien des Églises c. Canada (Ministre de l’Emploi et de l’Immigration), [1992] 1 R.C.S. 236, p. 250; Renvoi relatif à la sécession, par. 72). [...] Elle constitue un principe consacré « à la base de notre système de gouvernement » et est l’une des « prémisses » sur lesquelles est fondée notre Constitution (Renvoi relatif à la sécession du Québec, [1998] 2 R.C.S. 217 (« Renvoi relatif à la sécession ») par. 70 et 49). [...] La primauté du droit « assure aux citoyens et résidents une société stable, prévisible et ordonnée » (Renvoi relatif à la sécession, par. 70).
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21.
Québec (Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse) c. Communauté urbaine de Montréal - 2004 CSC 30 - [2004] 1 RCS 789 - 2004-05-14
Jugements de la Cour suprêmeDroit constitutionnel
Québec (Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse) c. Communauté urbaine de Montréal, Quebec (Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse) v. Communauté urbaine de Montréal, 2004 CSC 30, 2004 SCC 30, 29231, [2004] 1 RCS 789, [2004] 1 SCR 789 [...] Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse en faveur de Jean-Marc Larocque Appelante [...] Poussant plus loin son étude de la nature et du contenu de l’ordre constitutionnel canadien dans son avis sur le Renvoi relatif à la sécession du Québec, [1998] 2 R.C.S. 217, par. 50-53 et 64-66, notre Cour a rappelé la diversité et la complexité des règles qui forment la Constitution du Canada.
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22.
Gosselin (Tuteur de) c. Québec (Procureur général) - 2005 CSC 15 - [2005] 1 RCS 238 - 2005-03-31
Jugements de la Cour suprêmeDroit constitutionnel
Droit de l'éducation
— Le droit à l’égalité est‑il opposable à l’art. 23 de la Charte canadienne des droits et libertés ? [...] Dans le Renvoi relatif à la sécession du Québec, [1998] 2 R.C.S. 217, la protection des minorités a elle aussi été identifiée comme un principe clé, qui se manifeste en partie dans les droits à l’instruction dans la langue de la minorité (art. 23 de la Charte canadienne ), les droits aux écoles confessionnelles (art. 93 de [...] Nous ne déterminons pas les droits à l’éducation de la majorité, nous parlons des droits à l’éducation de la minorité.
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23.
Conseil scolaire francophone de la Colombie‑Britannique c. Colombie‑Britannique - 2013 CSC 42 - [2013] 2 RCS 774 - 2013-07-26
Jugements de la Cour suprêmeTribunaux
La Cour a reconnu également l’importance des minorités linguistiques au Canada : Renvoi relatif à la sécession du Québec, [1998] 2 R.C.S. 217, par. 79. [...] Le fédéralisme fait partie des principes qui sous‑tendent la Constitution : Renvoi relatif à la sécession du Québec, par. 55‑60. [...] Autrement dit, comme le prévoient les Règles civiles, le droit procédural vise à faciliter et à appuyer l’application du droit substantiel.
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24.
Conseil scolaire francophone de la Colombie‑Britannique c. Colombie‑Britannique - 2020 CSC 13 - [2020] 1 RCS 678 - 2020-06-12
Jugements de la Cour suprêmeDroit constitutionnel
Par l’édiction de cet article, les constituants cherchent « à garantir que des groupes minoritaires vulnérables bénéficient des institutions et des droits nécessaires pour préserver et promouvoir leur identité propre face aux tendances assimilatrices de la majorité » (Renvoi relatif à la sécession du Québec, par. 74). [...] Notre Cour a confirmé la primauté du texte écrit de la Constitution à plusieurs reprises : voir, p. ex., Renvoi relatif à la sécession du Québec, [1998] 2 R.C.S. 217, par. 53 (« Renvoi relatif à la sécession »); Colombie‐Britannique c. Imperial Tobacco Canada Ltée, 2005 CSC 49, [2005] 2 R.C.S. 473, par. 65; Caron c. [...] Il convient de répéter que la constitutionnalisation des droits de la minorité vise à faire en sorte que les minorités ne soient pas soumises aux caprices de la majorité (Renvoi relatif à la sécession, par. 74).
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25.
Renvoi relatif au Code de procédure civile (Qc), art. 35 - 2021 CSC 27 - [2021] 2 RCS 291 - 2021-06-30
Jugements de la Cour suprêmeDroit constitutionnel
« The Judges Reference and the Secession Reference at Twenty : Reassessing the Supreme Court of Canada’s Unfinished Unwritten Constitutional Principles Project » (2019), 56 Alta. [...] b) La primauté du droit [46] La primauté du droit est maintenue grâce à la séparation des fonctions judiciaire, législative et exécutive ((A.) J. Johnson, « The Judges Reference and the Secession Reference at Twenty: Reassessing the Supreme Court of Canada’s Unfinished Unwritten Constitutional Principles Project » (2019), [...] d’un ordre réel de droit positif, de même qu’à la stabilité et à la prévisibilité au sein des rapports de droit privé (Renvoi relatif aux droits linguistiques au Manitoba, p. 747-752; Renvoi relatif à la sécession du Québec, [1998] 2 R.C.S. 217, par. 70; T. Bingham, The Rule of Law (2010), p. 38-39; Huppé, p. 13).